Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue. A compter du 1erjanvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
Les étapes
Décision de l’OPCO de prise en charge financière du contrat
L’employeur transmet le contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution.
Décision de l’OPCO de prise en charge financière du contrat
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents.
L’OPCO vérifie que le contrat conclu est conforme à la législation sur les points suivants :
Éligibilité de la formation à l’apprentissage
Conditions relatives à l’âge de l’apprenti
Obligation de formation du maître d’apprentissage
Rémunération minimale des apprentis.
Dépôt du contrat
L’OPCO se charge du dépôt du contrat par voie dématérialisée auprès des services de l’État.
QUELLES SONT LES FORMALITES POUR ROMPRE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
Une société peut rompre un contrat d’apprentissage avec un apprenti dans les cas suivants :
Pendant les 45 jours de la période d’essai.
Rupture d’un commun accord entre les parties.
L’apprenti peut saisir le médiateur consulaire et demander la rupture du contrat.
Rupture en cas d’obtention du diplôme.
Procédure de licenciement pour faute grave, inaptitude. L’employeur n’a pu a passer par le conseil des prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat.
