Face aux conséquences économiques de la crise du COVID-19, de nombreuses entreprises ont eu recours à l’activité partielle.
Lors de la mise en place du dispositif, l’heure était à l’urgence de pallier au plus vite à la situation de crise. Ainsi, on peut penser que le contrôle de l’activité partielle n’a pas été effectué. En effet, les délais d’acceptation ont été adapté afin de venir en aide au plus vite aux entreprises et aux salariés, et réduits à 48h.
Néanmoins, des contrôles vont bien avoir lieu, comme nous l’indique ce communiqué du Ministère du travail du mois dernier.
Qui est concerné par ces contrôles ?
Dans l’absolu, toutes les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration.
En priorité, seront ciblés :
les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés,
les secteurs fortement consommateurs d’activité partielle (BTP, services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises, etc.),
les entreprises dont l’effectif est majoritairement composé de cadres , dont les missions peuvent être facilement réalisées en télétravail.
Comment se déroulent les contrôles ?
Premier niveau : le contrôle sur pièces
Ces contrôles sont réalisés par les agents responsables de l’activité partielle. Leurs pouvoirs d’enquête sont limités.
Ils procèdent à :
La vérification des demandes d’autorisation,
la vérification des demandes d’indemnisation en fonction des documents transmis par l’entreprise.
Deuxième niveau : des contrôles supplémentaires en cas de suspicion de fraude
Ces contrôles sont réalisés par les inspecteurs du travail et les Unités Régionales de Lutte contre Travail illégal (URACTI). Leurs pouvoirs d’enquête sont larges.
Leurs moyens de contrôles sont :
l’accès aux locaux de la société (source),
l’audition des dirigeants et des employés (source),
la coopération avec les URSSAF, les organismes de protection sociale, les caisses de congés payés (source),
potentiellement, la mise en place d’actions conjointes des services de police ou Gendarmerie, DIRECCTE et URSSAF/ CMSA, sous la coordination des Parquets économiques et financiers.
Sanctions et recours
Retrait de la décision d’acceptation
Il est possible que l’administration retire rétroactivement une décision créatrice de droit.
Elle peut néanmoins re-examiner ses décisions en cas de contrôle de l’activité partielle, notamment en rapport avec les éléments recueillis lors des demandes ou des contrôles.
Dans ce cas, ce second examen peut conduire à un retrait des décisions :
d’autorisation d’activité partielle,
d’acceptation des demandes d’indemnisation formulée par l’entreprise à la suite du paiement des salaires (source).
Délais
L’administration a une période de 4 mois à partir de la date à laquelle elle remet son retrait de décision. Néanmoins, ce délai n’est pas applicable si la décision d’acceptation initiale a été obtenue par fraude.
Conséquences
En cas de décision de retrait, les conséquences sont immédiates et conséquentes.
En effet, l’entreprise doit procéder au paiement de l’intégralité des rémunérations concernées (salaires et cotisations afférentes), ainsi qu’au remboursement à l’administration des aides versées.
Recours
En cas de contestation, la procédure de recours doit absolument être initiée dans une période de deux mois. Un recours administratif peut être engagé dans un premier temps. Puis, en cas de refus, un recours contentieux devant un juge administratif peut être initié. Ou les deux peuvent être engagés en même temps.
Ces deux types de recours ne sont pas suspensif : ainsi, on peut saisir en parallèle le juge dans le cadre d’un référé suspensif. Celui-ci permet possiblement la suspension de l’exécution de la décision de retrait dans l’attente de l’issue de la procédure.
En cas de fraude
L’objectif de l’administration dans ces processus de contrôle est clair : c’est la lutte contre la fraude. Et la sanction est (très) lourde.
Exemples d’éléments qui peuvent constituer une fraude :
demandes d’indemnisation pour des heures travaillées
déclarations présentant des taux horaires supérieurs à ceux des salariés concernés
Les trois types de sanctions principales
| Les sanctions pénales | Les sanctions administratives | Les sanctions de la sécurité sociale |
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