La mort d’un enfant est une épreuve incroyablement difficile. Ainsi, pour les parents qui sont confrontés à ce deuil, l’État a créé des mesures de protection.
Et récemment, ces mesures ont été renforcées.
Un congé allongé
Auparavant, le congé lié au décès d’un enfant comptait 5 jours.
Aujourd’hui, il est allongé à un minimum de 7 jours, si l’enfant (ou la personne à la charge effective et permanente) du salarié était âgé de moins de 25 ans. Ou si l’enfant, quel que soit son âge, était lui-même un parent.
Le congé de deuil
De plus, un congé de deuil a été créé. Celui-ci est d’une durée de 8 jours, et est aussi ouvert aux professions agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
Ses modalités :
Le congé de deuil peut se cumuler avec le congé lié au décès d’un enfant,
Le salarié peut en bénéficier en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge),
Applicable aux décès qui ont eu lieu à partir du 1er juillet 2020 (sous réserve de la parution des décrets d’application).
Pendant toute la durée de ce congé, le salarié reçoit une indemnisation de la sécurité sociale, ainsi qu’un complément de son employeur. Ainsi, l’intégralité de son salaire est maintenu.
Le congé de deuil n’a pas d’impact sur les congés payés du salarié. Il est assimilé à du temps de présence effectif dans le calcul de la participation ou de l’intéressement.
Le don de jours de repos
Les salariés pouvaient donner leurs jours de repos au salarié subissant la perte d’un enfant. Aujourd’hui, ce processus de don est aussi étendu aux salariés qui sont éligibles au congé de deuil.
Protection du contrat de travail
Le salarié qui est concerné par le décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans) bénéficie également d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
Cette protection est effective pendant les 13 semaines qui suivent le décès. L’employeur est autorisé à mettre fin au contrat de travail seulement en cas de faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat durant cette période.
De plus, si pendant cette période de 13 semaines le salarié se retrouve en arrêt de travail, il n’y a pas de délai de carence pour le versement des indemnités journalières.
Maintien des prestations
En cas de décès d’un enfant, la plupart des prestations familiales sont maintenues sur une durée fixée par décret.
Ainsi, les allocations familiales, le complément familial et son montant majoré continuent à être versés durant cette même période fixée par décret, en tenant compte de l’enfant décédé. De plus, l’allocation de soutien familial versé en avance n’a pas à être recouvré. Et l’allocation de rentrée est toujours versée à la famille.
