VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
L’un de mes salariés est une personne vulnérable pour la Covid-19, comment la déclarer en activité partielle ?
À compter du 1er septembre 2020, seules les personnes les plus vulnérables (voir question 1) peuvent encore bénéficier du dispositif d’activité partielle sur présentation d’un certificat médical.
Les mesures déclaratives sont les suivantes :
- Le salarié doit dans un premier temps obtenir un certificat médical de la part son médecin
- L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr pour les entreprises et cesu.urssaf.fr pour les particuliers-employeurs
Je suis une personne vulnérable puis-je continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle ou de l’arrêt de travail dérogatoire ?
Pour rappel, le 1er mai 2020, les salariés vulnérables, susceptibles de développer une forme grave de Covid-19, qui étaient dans l’impossibilité de télétravailler, ont été placés en activité partielle. Ils bénéficiaient à ce titre de l’indemnité d’activité partielle versée par leur employeur.
Depuis le 1er septembre 2020, la liste des personnes considérées comme les plus vulnérables a été réduite. Les affections concernées sont les suivantes :
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Pour être placé en position d’activité partielle, le salarié doit présenter à son employeur un certificat médical.
Pour les salariés qui ne font plus partie de cette liste, qui ne peuvent pas télétravailler et doivent retourner en poste, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 prévoit qu’il « convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires dans les conditions de sécurité renforcée », notamment la mise à disposition de masques chirurgicaux et un aménagement du poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque).
Je suis employeur. Lorsque je reçois un arrêt de travail d’un salarié susceptible d’être contaminé par le coronavirus, comment compléter l’attestation employeur ?
Lorsqu’un salarié a déclaré son arrêt de travail sur le site ameli.fr, il doit adresser l’accusé de réception de l’assurance maladie à son employeur. À la réception de ce document, l’employeur peut l’adresser, ainsi que les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière, à la CPAM selon la procédure habituelle pour que celle-ci puisse calculer et payer les indemnités journalières. Si l’employeur a fait le choix du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, il doit verser ce salaire sans jour de carence. Le remboursement des indemnités journalières se fait ensuite auprès de l’assurance maladie.
Enfin, l’employeur applique le complément employeur, ou indemnité complémentaire, prévu par le Code du travail ou par la convention collective.
Je suis une personne à risque. La personne vivant avec moi peut-elle bénéficier d’un arrêt de travail ou du dispositif d’activité partielle pour me protéger ?
Depuis le 1er mai 2020, les personnes qui vivent sous le même toit qu’un proche à l’état de santé jugé fragile, dit vulnérable pour la Covid-19, pouvaient être placées en activité partielle.
Au 1er septembre 2020, à l’exception des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
Ils doivent donc retourner en poste.
Quelles aides financières pour les entreprises les plus touchées par la crise ?
Afin de tenir compte de l’impact économique de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
Le réseau des URSSAF a mis en ligne un site internet récapitulant l’ensemble des aides dont peuvent prétendre les entreprises, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et artistes auteurs : mesures-covid19.urssaf.fr
Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?
Mis en place par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les dispositifs d’exonération des cotisations et contributions sociales ont été redéfinis par le décret n°2020-1103.
L’exonération patronale porte sur les cotisations et contributions sociales qui entrent dans le champ de la réduction général de cotisations sociales (cotisations et contributions de sécurité sociale patronales, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, etc.). Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées par l’exonération.
Le dispositif d’exonération est applicable pour les périodes courant du 1 février 2020 au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés :
- dont les secteurs activités relèvent de secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Elles sont définies à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.
- dont les activités relèvent de secteurs dont l’activité dépend des secteurs particulièrement affectés par la crise et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Celles-ci sont définies à l’annexe 2 du décret n°2020-371.
Le dispositif d’exonération est applicable pour les périodes courant du 1er février 2020 au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de l’épidémie peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Sources : www.previssima.fr
