Exonérations des charges sociales : la F.A.Q.

Paiement des charges sociales

Les échéances du 6 ou du 15 avril 2021 et celles du 5 ou 17 mai 2021 peuvent-elles être reportées par les employeurs ?

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Quelles sont les mesures prévues pour le paiement des cotisations des travailleurs indépendants ?

Les mesures exceptionnelles sont reconduites en mai selon les mêmes modalités que depuis janvier : les prélèvements des échéances d’avril sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Aucune démarche n’est à effectuer et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

L’aide versée aux médecins libéraux et PAMC est-elle assujettie aux cotisations sociales ?

Interrogée par la commission sociale du Conseil supérieur, l’Urssaf après échange avec la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) est venue préciser qu’en l’absence de précision textuelle, cette aide est soumise aux cotisations et contributions sociales.Un décret devrait intervenir pour entériner cette situation.

Les rémunérations dérogatoires pour indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins, sont à déclarer avec l’ensemble des revenus, dans la zone correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O. Le montant brut perçu sera à ajouter dans la zone R, si l’indemnisation n’est pas incluse dans les honoraires conventionnés du relevé SNIR.

Exonérations de cotisations sociales liées à la Covid-19 au titre de la 1ère vague

Un dispositif d’exonération de cotisations sociales a été mis en place afin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants ayant subi de plein fouet les conséquences de la 1ère vague de l’épidémie de Covid-19 (art.65 loi n° 2020- 935). Les modalités de mise en œuvre des mesures d’exonération de cotisations sociales destinées aux TPE-PME ainsi qu’aux travailleurs indépendants ont été fixées au sein du décret n° 2020-1103.

Pour rappel, ce dispositif consiste, pour les employeurs, en une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour 2020 ainsi qu’une aide au paiement des cotisations pour les années 2020 et 2021. Pour les travailleurs indépendants, il s’agit d’une réduction de cotisations sociales.

1ère vague : éligibilité

Quels sont les secteurs d’activité concernés par l’exonération ?

Sont concernés :

les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel, etc. (dits secteurs S1 visés à l’annexe 1 du décret n ° 2020-371 du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021)
les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires et ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (dits secteurs S1 bis visés à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021)
les secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (dits secteur S2), à l’exclusion des fermetures volontaires.

Comment est appréciée la baisse du chiffre d’affaires pour le secteur S1 bis ?

La condition de baisse du chiffre d’affaires (CA) est remplie dans les conditions suivantes :

Soit une baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, le cas échéant, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020
Soit une baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Une holding détenant la majorité des parts d’une société éligible (coiffeur ou HCR par exemple) est-elle, elle-même, éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ?

Même si elle n’est pas visée par les textes, l’instruction DSS du 5 mars 2021 (annexe IV) admet leur éligibilité au dispositif, si l’ensemble des sociétés contrôlées sont éligibles et si le critère d’effectif est respecté sur la totalité des entités liées et de la holding.

Les agences immobilières sont-elles éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ?

Bien que la FAQ en ligne de l’Urssaf continue à préciser le contraire, l’instruction DSS du 5 mars 2021 prévoit que les agences immobilières font partie du secteur S2 (page 11 et annexe III).

Par ailleurs, les activités immobilières sont éligibles au titre du secteur S1 bis, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020).

Les cabinets dentaires qui ont fermé, et assuré les seules urgences, à la demande du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes sont-ils éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement ?

La FAQ de l’Urssaf précise que les professions médicales et paramédicales ne sont pas éligibles, car elles n’ont pas fait l’objet de fermetures administratives au sens du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Un restaurant qui n’aurait pas totalement cessé son activité (livraison et vente à emporter) peut-il bénéficier de l’exonération et de l’aide ?

Oui, la restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, de restauration collective) est éligible aux dispositifs car elle fait partie du secteur S1. Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter.

Les garagistes et réparateurs automobiles sont-ils éligibles au dispositif ?

Tout dépend de leur activité principale (appréciée en fonction de leur CA). Les garages automobiles étant autorisés à travailler pour la maintenance des véhicules mais pas pour la vente, sont éligibles si leur activité principale vise bien la vente de véhicules.

Les offices de tourisme sont-ils éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ?

Oui, ils y ouvrent droit faisant partie de la liste « S1 ».

Les entreprises qui ont dû fermer au public mais qui ont pu continuer leur activité en télétravail sont-elles éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ?

Oui, elles restent éligibles.

1ère vague : employeurs

Certains employeurs sont-ils expressément exclus du dispositif d’exonération ?

Oui. Sont exclus du dispositif :

les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration)
les employeurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Les sociétés civiles immobilières sont finalement intégrées au dispositif par le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, alors qu’elles en étaient exclues à l’origine.

Quelles sont les modalités d’appréciation de l’effectif de 250 salariés et 10 salariés ?

L’effectif est apprécié conformément à l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif au 31 décembre 2019, ou pour les entreprises crées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la 1ère embauche, est inférieur à 250 salariés ou 10 salariés (en fonction du secteur).

Pour les périodes d’emploi 2021 (exemple des discothèques dont la fermeture a été prolongée), l’effectif annuel moyen est celui constaté au 31 décembre 2020.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de l’exonération de charges sociales ?

Le dispositif correspond à un système auto-déclaratif et ne nécessite pas l’accord préalable de l’administration. Les employeurs avaient jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide. Le site dsn-info.fr confirme l’annonce du ministère de l’économie de reporter cette date au 30 novembre.

Pour les nouvelles activités éligibles aux exonérations du fait du décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, l’exonération doit être déclarée au plus tard dans la DSN du mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021.

Pour les activités éligibles du fait du décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020, elle devait être déclarée en DSN de février exigible les 5 ou 15 mars.

Le site net-entreprises.fr fait état d’une date limite recommandée et non plus exigée.

Y-a-t-il un montant maximum d’aides versées aux entreprises ?

Oui, le montant total des exonérations et aides au paiement dont bénéficie l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 1 800 000 € (270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire).

Ce plafond s’apprécie en prenant en compte notamment les exonérations et aides au paiement des cotisations Covid 1 et 2.

Interrogée par le Conseil supérieur, la DSS a précisé que le plafond s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées). Pour l’application de ces plafonds, l’échelon précis à retenir au sens du droit européen est celui « d’entreprise unique », tel que défini dans le règlement de 2013 relatif aux aides de minimis , et comme cela est rappelé dans le vade mecum des aides d’Etat.

L’employeur perçoit-il le montant de l’aide ?

Non. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales. Elle sera déduite du montant des échéances à venir.

Si l’employeur est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, le montant de l’aide peut être imputé directement par l’employeur sur le montant du versement à l’URSSAF ou la MSA (bloc 20) au titre de la période courante. Si, après cette imputation, il subsiste un montant d’aide, le reliquat peut être utilisé sur la ou les échéances déclaratives suivantes, jusqu’à celle autitre de la période d’emploi de décembre 2020.

Si l’employeur a reporté le paiement de ses cotisations et contributions sociales, le montant de l’aide ne peut être imputé directement par l’employeur sur le montant du versement à l’URSSAF ou la MSA au titre de la période courante. Dans ce cas, l’URSSAF ou la MSA impute le montant de l’aide sur les périodes pour lesquelles les cotisations et contributions sociales ont fait l’objet d’un report. Elle notifie à l’employeur le montant ainsi imputé. Si le montant de l’aide s’avère supérieur au montant des cotisations et contributions reportées, l’URSSAF ou la MSA notifie le montant du reliquat à l’employeur, qui peut l’utiliser pour réduire le montant du versement à l’URSSAF ou la MSA au titre de la période courante lors de l’échéance déclarative suivante.

1ère vague : travailleurs indépendants

Quelles sont les mesures concernant les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants exerçant dans les secteurs S1 et ceux exerçant dans les secteurs S1 bis (sous réserve de justifier d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente) ou dans les secteurs S2 bénéficient d’une réduction sur les cotisations sociales.

Quel est le montant de la réduction de charges sociales ?

Le montant est de:

2 400 € pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis
1 800 € pour les travailleurs indépendant exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (secteurs S2)

Comment bénéficier de la réduction ?

Les travailleurs indépendants devront transmettre avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020 une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité éligibles, et le cas échéant, des conditions de baisse de chiffre d’affaires ou de fermeture administrative. Cette déclaration est réalisée en 2021.

Comment les travailleurs indépendants ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base du revenu estimé de l’année en cours en bénéficient-ils ?

Sous réserve de relever d’un des secteurs visés (S1, S1 bis ou S2), ils peuvent opérer un abattement sur le revenu estimé à hauteur de :

5 000 € pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis
3 500 € relevant des secteurs S2

Les auto-entrepreneurs sont-ils éligibles à ce dispositif ?

Oui, selon des modalités particulières.

Voici les modalités : pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, est mis en place un dispositif de déduction sur l’assiette sociale des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf pour les autoentrepreneurs dont l’activité relève des secteurs S1, S1 bis ou S2.

Peuvent être déduits des montants de CA à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux CA réalisés au titre des mois :

de mars 2020 à juin 2020 si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
de mars 2020 à mai 2020 si vous relevez du secteur S2.

1ère vague : mandataires sociaux

Les mandataires bénéficient-ils d’une mesure d’aide relative aux cotisations sociales ?

La loi ne prévoit rien pour les dirigeants assimilés salariés. Toutefois, l’instruction DSS prévoit une aide au paiement des cotisations.

Ce dispositif, déclaré selon les modalités de l’aide au paiement des cotisations de 20 % applicable à la rémunération des salariés, reprend les mêmes montants que pour les travailleurs indépendants.

Quels sont les mandataires sociaux concernés ?

Sont concernés les dirigeants affiliés au régime général mentionnés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L 311-3 du CSS.

Il s’agit principalement des présidents , des directeurs généraux des SA et SELAFA, de certains dirigeants d’association, ainsi que des présidents et dirigeants des SAS et SELAS et des gérants non majoritaires de Sarl.

Les mandataires cumulant leur mandat avec leur contrat de travail bénéficient-ils des deux dispositifs ?

Oui, les dirigeants assimilés salariés qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient des exonérations et aides au paiement des cotisations applicables aux salariés pour la rémunération versée au titre de leur contrat de travail.

L’aide est-elle plafonnée au montant des cotisations dues au titre de la rémunération versée au mandataire social ?

Non, la DSS a répondu au Conseil supérieur que l’aide étant déclarée de manière agrégée et non individuelle, le montant de l’aide forfaitaire du mandataire, s’il excède le montant des cotisations et contributions dues au titre de sa rémunération, peut venir couvrir des sommes dues au titre des salariés de l’entreprise.

Le moment de versement de la rémunération au mandataire a-t-il un impact sur le bénéfice de l’aide ?

Oui, comme l’indique la DSS au Conseil supérieur, le bénéfice de l’aide n’est dû qu’au titre des périodes de la crise sanitaire. Ainsi, un mandataire nommé en septembre n’y serait pas éligible. Partant de là, un mandataire se versant une rémunération unique en décembre n’y serait pas éligible.

Exonérations de cotisations sociales liées à la Covid-19 au titre de la 2ème vague

Dans la continuité des exonérations et aides octroyées au titre de la 1ère vague de Covid-19, la LFSS pour 2021 (n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 art 9) reconduit avec certains aménagements, les exonérations de cotisations patronales (dite « exonération Covid 2 »), l’aide au paiement des cotisations des salariés (dite « aide Covid 2 »), la réduction des cotisations des mandataires sociaux et des travailleurs indépendants.

Cette loi est complétée d’un décret d’application (Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021) qui a fait l’objet de modifications, ainsi que d’une instruction DSS du 5 mars 2021 publiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Employeurs : exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations de 20 %

Quels sont les employeurs éligibles au dispositif ?

Les employeurs <250 salariés des secteurs S1 (annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en vigueur au 01/01/2021 reproduite en annexe I de l’instruction) justifiant d’une interdiction d’accueil du public ou d’une baisse du CA ≥ 50%
Les employeurs <250 salariés des secteurs S1 bis (annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en vigueur au 01/01/2021 reproduite en annexe II de l’instruction) justifiant d’une interdiction d’accueil du public ou d’une baisse du CA ≥ 50%
Les employeurs < 50 salariés des secteurs S2 qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application du décret n° 2020-1310 du 29 oct. 2020 ou du décret 2020-1262 du 16 oct. 2020, à condition que cette interdiction affecte de manière prépondérante l’activité (CA habituel lié à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ≥ 50 % : instruction. p.10), y compris les activités réalisées au domicile du client. L’instruction établit en annexe III une liste non limitative des ces secteurs.

Quelles sont les entreprises exclues du dispositif ?

Celles ayant fait l’objet de travail dissimulé dans les 5 années précédentes, les établissements de crédit et sociétés de financement et, à certaines conditions, les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019.

Les agences immobilières peuvent elles bénéficier du dispositif ?

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier du dispositif à des conditions spécifiques ?

Les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les holding contrôlant des filiales et les clubs sportifs professionnels.

Une holding détenant la majorité des parts d’une société éligible (coiffeur ou HCR par exemple) est-elle, elle- même, éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ?

Oui, elle est éligible, si l’ensemble des sociétés contrôlées sont éligibles et si le critère d’effectif est respecté sur la totalité des entités liées et de la holding.

Y-a-t-il un montant maximum d’aides versées aux entreprises ?

Oui, le montant total des exonérations et aides au paiement perçu par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 1 800 000 € (270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire).

Ce plafond s’apprécie en prenant en compte notamment les exonérations et aides au paiement des cotisations Covid 1 et 2.

Comment est apprécié l’effectif de l’entreprise?

Les seuils d’effectifs sont appréciés conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale, au niveau de l’entreprise.

Comment est appréciée la baisse du chiffre d’affaires pour les secteurs S1 et S1 bis ?

La condition de baisse de 50 % du CA mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire par rapport :

au CA du même mois de l’année précédente,
au CA mensuel moyen de l’année 2019
ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Selon l’instruction, les employeurs dont l’activité relève de certains secteurs culturels peuvent apprécier la baisse de CA en rapportant soit l’activité de l’ensemble de l’année 2020, soit uniquement celle du second semestre 2020 au CA de la même période de l’année 2019. Les secteurs concernés sont identifiés dans les annexes I et II de l’instruction.

Pour l’application du dispositif en 2021, la baisse de CA peut continuer à être appréciée par rapport au même mois de l’année 2020 ou, si cela est plus favorable, par rapport au même mois de l’année 2019.

Quelles sont les cotisations patronales visées par l’exonération ?

Les cotisations sociales patronales concernées par l’exonération totale sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Quels sont les salariés concernés ?

Il s’agit des salariés relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Sont exclus les particuliers employeurs, les salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale, sauf ceux des marins, des mineurs et des clercs et employés de notaires. Les mandataires sociaux sont également exclus sauf à cumuler leur mandat social avec un contrat de travail.

Quelles sont les périodes visées par l’exonération ?

Les conditions d’application du dispositif sont appréciées mois par mois. Il est appliqué le mois M si les conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse du CA sont remplies le mois M+1.

Il est appliqué (si les conditions sont remplies en M+1) à compter du :

1er septembre 2020 pour les secteurs S1 se situant dans les zones de couvre-feu mis en place courant octobre et S1 bis sans condition liée au couvre-feu
1er octobre 2020 pour les autres (S1 hors zone de couvre-feu et S2)

A ce jour, il s’applique jusqu’au 28 février 2021 ou, pour les employeurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public prolongée, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Comment s’apprécie le critère géographique lié au couvre-feu mis en place courant octobre 2020 ?

Il convient de prendre en compte le lieu du siège social de l’entreprise. Toutefois, si le siège social de l’entreprise n’est pas situé dans une zone éligible, les seuls salariés rattachés à un établissement de l’entreprise, situé dans l’une de ces zones concernées par le couvre-feu d’octobre, sont éligibles.

Pour les employeurs du secteur S1, le 2e confinement au 30 octobre 2020 permet-il de remplir la condition d’interdiction d’accueil du public en octobre pour pouvoir appliquer le dispositif en septembre 2020 ?

Non. Selon une réponse de la DSS au Conseil supérieur, l’interdiction d’accueil du public le 30 octobre ne permet pas l’application du dispositif en septembre 2020.

Quelles sont les modalités d’application en Outre-mer ?

Les dispositifs s’appliquent dans les départements et collectivités d’outre-mer selon les mêmes modalités qu’en métropole, y compris dans les départements et collectivités d’outre-mer où les mesures de restriction ne sont pas applicables. Le cas échéant, les autres conditions d’éligibilité sont maintenues.

Le dispositif d’exonération de charges sociales peut-il être appliqué après le mois de février 2021 ?

Selon une réponse de la DSS à la Commission sociale du Conseil supérieur l’application du dispositif au- delà du 28 février 2021 concerne par exemple les commerces de Mayotte où un reconfinement a été appliqué à partir du 5 février, les commerces des centres commerciaux de 20 000 m2 ou plus, ou tous les commerces ayant fait l’objet de nouvelles fermetures du fait du reconfinement, dès lors que ces fermetures affectent de manière prépondérante l’exercice de leur activité sur le mois au cours duquel l’éligibilité est appréciée.

L’aide au paiement est-elle reconduite?

Oui, les employeurs éligibles à l’exonération des cotisations bénéficient d’une aide au paiement égale à 20 % des rémunérations versées sur les périodes d’emploi concernées par l’exonération.

Sur quelles cotisations l’aide est-elle imputable?

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf (CGSS ou MSA) et à Pôle emploi, après application de toute mesure d’exonération sociale.

Comment s’articule l’aide au paiement « covid 2 » avec celle prévue pour « covid 1 »?

L’aide au paiement « covid 2 » n’est pas applicable aux périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement « covid 1 ».

Comment sont déclarées l’exonération et l’aide au paiement ?

Les modalités déclaratives sont détaillées sur le site net-entreprises,fr fiches 2348 et 2349. Il était « recommandé » d’opérer la déclaration en DSN de février 2021 exigible les 5 ou 15 mars, voire en DSN de mars exigible les 5 ou 15 avril 2021.

2ème vague : mandataires sociaux

Quelles sont les aides prévues pour les mandataires sociaux?

Certains mandataires sociaux affiliés au régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…) bénéficient d’une mesure de réduction des cotisations sociales dues à l’Urssaf de 600 € par mois d’éligibilité.

Quelles sont les conditions à satisfaire?

Il s’agit des conditions applicables aux employeurs pour le bénéfice des mesures d’exonération sociale, à savoir les conditions d’activité principale, d’effectif, de lieu d’exercice de l’activité, de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires.

Quelles sont les cotisations sociales concernées par la mesure de réduction?

Il s’agit des cotisations dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021. Les modalités déclaratives sont les mêmes que celles applicables à l’aide au paiement des cotisations de 20 % applicable aux employeurs.

2ème vague : travailleurs indépendants

Quelles sont les aides prévues pour les travailleurs indépendants?

Les travailleurs indépendants bénéficient d’une mesure de réduction des cotisations sociales de 600 € par mois d’éligibilité.

Quelles sont les conditions à satisfaire?

Il s’agit des conditions applicables pour bénéficier des mesures d’exonération sociale, à savoir les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité, de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires. Toutefois, la condition d’effectif ne s’applique pas.

Quelles sont les cotisations sociales concernées par la mesure de réduction?

Il s’agit des cotisations recouvrées par les URSSAF, les CGSS et les caisses de MSA, dues au titre de l’année 2020 en priorité, puis celles de l’année 2021. Lorsque le montant total des cotisations dues est supérieur à la réduction, cette réduction s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations.

Des modalités particulières sont prévues pour le secteur agricole.

Les travailleurs indépendants peuvent-ils anticiper la mesure de réduction?

Oui, un abattement de 1200 € par mois peut être appliqué sur l’assiette des cotisations provisionnelles lorsqu’elles sont calculées sur le revenu estimé de l’année en cours.

Les auto-entrepreneurs sont-ils éligibles à ce dispositif ?

Oui, mais selon des modalités particulières.

Simplifiez votre quotidien

Besoin d’aide ? Restons en contact !

Contacter 4ES Expertise comptable salariés