Déjouant tous les pronostics, la loi de financement de la sécurité sociale a finalement été publiée avant la fin de l’année 2025, après avoir passé les épreuves parlementaires et du Conseil constitutionnel¹. Cette note synthétique en présente les principales mesures.

1 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2025, accessible ici

Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite versées à compter du 1^er janvier 2026 seront assujetties à une contribution patronale de 40 % (au lieu de 30 % actuellement).

Par cette mesure, le gouvernement entend lutter contre les ruptures conventionnelles abusives qui couvrent une situation de démission et permettent de contourner l’assiette des cotisations sociales.

Hausse du taux de la cotisation vieillesse de base déplafonnée :

Un décret prévoit l’augmentation du taux de la cotisation vieillesse de base déplafonnée à compter du 1^erjanvier 2026, de 2,02 % à 2,11 %.

À compter du 1^er janvier 2026, la RGDU remplace la RGCP (réduction générale de cotisations patronales parfois encore appelée « réduction Fillon »). Comme son champ d’application est plus large que la RGCP (elle s’applique pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 SMIC contre 1,6 SMIC pour la RGCP), les taux réduits de la cotisation maladie et de la cotisation allocations familiales n’ont plus vocation à s’appliquer.

Toutefois, ces taux réduits sont maintenus pour les employeurs qui bénéficient d’un dispositif de réduction spécifique de cotisations patronales. Telles que rédigées initialement, ces mesures apparaissaient imprécises sur certains points, ainsi la LFSS pour 2026 clarifie la situation.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026.
Voici les nouveaux montants du Smic :

• Smic horaire brut : 12,02 euros.
• Smic mensuel brut : 1 823,03 euros.
• Smic mensuel net : 1 443,11 euros.

Ces dispositions s’appliquent en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d’outre mer (hors Mayotte).

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié le 21 octobre 2025 un communiqué annonçant le plafond annuel de la Sécurité sociale : il s’établit depuis le 1er janvier 2026 à 48 060 euros. Ce montant a été fixé par l’arrêté du 22 décembre 2025 et publié dans le Journal Officiel du 23 décembre 2025.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour 2026 est ainsi de 4 005 euros, contre 3 925 euros pour le PMSS 2025. Cette revalorisation correspond à une hausse de 2 % et reflète l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) en France.