La période estivale peut être synonyme d’embauche d’étudiants en « jobs d’été ».

Focus sur les règles spécifiques de ces CDD.

Motif de recours

L’embauche d’un jeune en « job d’été » pendant ses vacances scolaires se fait par un contrat à durée déterminée (CDD) classique, avec un motif correspondant à un des cas de recours autorisés (ex. : remplacement d’un salarié absent, accroissement d’activité, CDD d’usage lié à une saison), à temps plein ou à temps partiel et avec un terme précis ou imprécis [c. trav. art. L. 1242-2 ; voir Dictionnaire Social « Travail à temps partiel (contrat de travail) », « Contrat de travail à durée déterminée (cas de recours) » et « Contrat de travail à durée déterminée (durée) »].

Pour certains travaux

L’employeur ne peut pas confier certains travaux dangereux à un salarié embauché en CDD, a fortiori en « job d’été » (c. trav. art. D. 4154-1).

Pour les salariés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, le code du travail liste des travaux interdits et d’autres dits réglementés avec des dérogations [c. trav. art. L. 4153-8 et D. 4153-15 et s. ; voir Dictionnaire Social, « Jeunes (travaux interdits et réglementés) »].

Enfin, un salarié de moins de 16 ans peut seulement être affecté à des travaux légers ne portant pas atteinte à sa santé, sa sécurité et son développement (c. trav. art. D. 4153-4).

Pour tout ou partie des vacances

Un salarié de moins de 16 ans ne peut effectuer des travaux, que pendant des vacances scolaires d’au moins 14 jours, ouvrables ou non (c. trav. art. L. 4153-3 et D. 4153-2). Et uniquement s’il bénéficie d’un repos continu d’au moins la moitié de la durée totale des vacances. Il ne peut donc pas être employé plus de 1 mois sur les 2 mois de vacances d’été.

Contenu du contrat

Comme tout CDD, le contrat doit comprendre certaines mentions (ex. : motif du contrat, durée, période d’essai, salaire, nom et la qualification du salarié remplacé) (c. trav. art. L. 1242-12).

Il est, de plus, conseillé d’indiquer que le contrat est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992, Q/R 53, BOTR n° 92-21).

Remise et signature

De façon classique, le CDD doit être transmis au jeune au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13).

Et spécificité, si le salarié majeur ou mineur émancipé signe seul son contrat, le mineur non émancipé doit le signer avec son représentant légal (ex. : le père ou la mère).

Autorisation préalable

L’employeur doit demander l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, pour recruter un mineur de plus de 14 ans et de moins de 16 ans pendant les vacances d’été (c. trav. art. D. 4153-1, D. 4153-5 et R. 4153-6).

Justificatif de la date de naissance

L’employeur doit pouvoir justifier de la date de naissance d’un salarié de moins 18 ans (ex. : photocopie de la carte d’identité nationale) si l’inspection du travail lui demande (c. trav. art. D. 4153-13).

Visite médicale préalable

Si le salarié est mineur, la visite médicale d’information et de prévention auprès du médecin du travail est réalisée avant l’embauche (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-18).

Déclarer l’embauche

Comme pour tout salarié, l’employeur réalise une déclaration préalable à l’embauche (c. trav. art. R. 1221-4 ; voir Dictionnaire Social, « Déclaration préalable à l’embauche »). Il inscrit le jeune au moment de son embauche dans le registre unique du personnel en précisant qu’il s’agit d’un CDD et, le cas échéant, la mention temps partiel, la date de l’autorisation d’embauche (à défaut, la date de demande d’autorisation) (c. trav. art. D. 1221-23).

Durée du travail

Les règles de durée du travail applicables à un jeune majeur en « job d’été » sont celles applicables à tout salarié (voir Dictionnaire Social, « Durée du travail »). En revanche, celles concernant un mineur sont spécifiques :

• Travail effectif maximum de 8 h par jour et 35 h par semaine, 7 h par jour et 35 h par semaine s’il a moins de 16 ans [c. trav. art. L. 3161-1, L. 3162-1, L. 3162-3 et D. 4153-3 ; voir Dictionnaire Social, « Jeunes (emploi des) »].
• Temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30.
• Repos quotidien d’au moins 12 h consécutives, ou 14 h consécutives s’il a moins de 16 ans (c. trav. art. L. 3164-1).
• Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs dont le dimanche, avec des dérogations pour le jeune d’au moins 16 ans (c. trav. art. L. 3132-3 et L. 3164-2).
• Pas de travail les jours fériés légaux, sauf exception (ex. : restauration) (c. trav. art. L. 3164-6, L. 3164-8 et R. 3164-2).

Rémunération

La rémunération d’un CDD ne peut pas être inférieure à celle d’un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions [voir Dictionnaire Social, « Contrat de travail à durée déterminée (exécution) »].

En tout état de cause, l’étudiant majeur perçoit un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel, alors que pour un étudiant mineur, le SMIC peut être minoré de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans (c. trav. art. D. 3231-3). Cette minoration est exclue si l’intéressé justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité de son emploi.

Sauf disposition conventionnelle ou usage plus avantageux, aucune indemnité de fin de contrat n’est due, sauf si le contrat dépasse la période de vacances ou si le jeune ne reprend pas ses études (c. trav. art. L. 1243-10 ; circ. DRT précitée Q/R 53).

Versement du salaire

Si le jeune est majeur ou mineur émancipé, son salaire lui est versé directement, éventuellement par un virement effectué sur un compte bancaire dont il est titulaire ou cotitulaire (c. civ. art. 413-1 à 413-8 ; c. trav. art. L. 3241-1).

Lorsque le jeune est mineur non émancipé, son salaire est payé à son représentant légal, sauf si celui-ci l’a autorisé à percevoir sa rémunération directement (c. civ. art. 386-1 et 386-4).

Autres règles et avantages

Comme tout salarié, le jeune en « job d’été » acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (c. trav. art. L. 3141-3).

Il relève des mêmes règles de discipline, de santé et sécurité que les autres salariés (ex. : respect des horaires) et bénéficie des mêmes avantages (ex. : titres-restaurants, remboursement des frais de transport) (c. trav. art. L. 1242-14).

À noter que les salariés en CDD peuvent être dispensés d’adhérer à la « couverture frais de santé collective de l’entreprise » [voir Dictionnaire Social, « Contributions de retraite et de prévoyance (régimes collectifs et obligatoires) »].

Fin de contrat

À la fin du CDD, l’employeur remet au salarié tous les documents de fin de contrat, y compris le certificat de travail et l’attestation d’assurance chômage, même si le jeune poursuit ses études (c. trav. art. L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9).