Fichiers confidentiels d’un concurrent : leur détention par un salarié peut engager l’employeur
Fichiers confidentiels d’un concurrent : leur détention par un salarié peut engager l’employeur
Un employeur peut voir sa responsabilité engagée pour concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, lorsqu’un salariénouvellement recruté détient, sur son ordinateur professionnel, des fichiers confidentiels appartenant à son ancien employeur, concurrent du nouveau.
Peu importe que le salarié ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence et que son nouvel employeur ignore la présence de ces fichiers sur le matériel mis à sa disposition. Dès lors que leur caractère confidentiel est établi, leur seule détention suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et, par conséquent, un acte de concurrence déloyale.
C’est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre dernier.
Dans cette affaire, un salarié ayant précédemment travaillé pour une société concurrente, avait été recruté par un nouvel employeur. Des informationsconfidentielles appartenant à son ancienne entreprise avaient été retrouvées sur son ordinateur professionnel, parmi lesquelles un fichier contenant des coordonnées de clients ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix. L’ancien employeur avait alors engagé une action en concurrencedéloyale contre l’entreprise ayant recruté son ancien salarié, invoquant notamment un détournement de clientèle. Les juges du fond n’avaient pasfait droit à cette demande, considérant que la preuve de l’appropriation des fichiers confidentiels par le nouvel employeur n’avait pas été rapportée. A tort.
Pour limiter ce type de risque, les employeurs ont donc intérêt, lorsqu’ils recrutent un salarié provenant d’une entreprise concurrente, à lui rappeler expressément l’interdiction d’importer, de transférer, de conserver ou d’utiliser, sur les équipements et systèmes de l’entreprise, tout document ou fichier confidentiel provenant de son ancien employeur. Cette interdiction peut notamment être formalisée dans une consigne écrite remise lors del’embauche, dans la charte informatique ou dans le cadre d’une procédure d’intégration du salarié.
Il peut également être prudent de mettre en place des procédures destinées à éviter l’introduction de tels fichiers dans le système informatique de l’entreprise.