À partir de cette année 2021, les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi vont évoluer.
À partir de Juin 2021
Au 1er juin 2021 prochain, les employeurs ne pourront utiliser que les modèles d’attestation employeur (AE) en cours de validité.
En effet, Pôle Emploi n’acceptera plus les anciens modèles d’attestations employeurs (AE) à partir de cette date. Et si les informations sont incomplètes, cela pourra engendrer des retards dans l’indemnisation des anciens salariés. Qui pourront vous donc vous re-solliciter ensuite.
Ainsi, pour être en bonne conformité par rapport à ces futures obligations (et utiliser le bon modèle d’attestation employeur (AE)), Pôle Emploi vous encourage à privilégier la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et le signalement d’événement Fin de contrat de travail.
À partir de Janvier 2022
À partir du mois de janvier 2022, la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN sera la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur (AE).
Date limite
Attention ! Dès le 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus créer d’attestations employeur (AE) via AE dématérialisée (AED) ou par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.
Vous ne relevez pas de la transmission de l’attestation employeur du périmètre la DSN ?
Vous pouvez transmettre vos attestations employeurs (AE) via le formulaire dématérialisé que vous trouverez sur le site de Pôle Emploi dans « l’Espace Employeur » .
Exemples de secteurs concernés :
intermittents du spectacle,
agents publics titulaires et non titulaires,
marins-pêcheur,
dockers,
expatriés, etc.
