Références :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

• Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

Elles avaient normalement pris fin au 31 juillet 2022.

Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2022.

Jusqu’à cette date, le versement par l’employeur de l’indemnité légale complémentaire, au titre des arrêts covid, s’opère notamment :

• Sans que la condition d’ancienneté ne soit nécessaire
• Sans application du délai de carence
• Sans que les durées d’indemnisation ne soient prises en compte dans les durées maximales d’indemnisation.

Ces règles s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 1^er août 2022

Les règles dérogatoires relatives à l’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts maladie Covid s’appliquent, quant à elles, jusqu’au 31 décembre 2022.