L’avantage en nature est une notion maintenant connue du grand public. Le mécanisme de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule de fonction est certainement celui qui parle le plus aux non-initiés en droit du travail ou en droit de la Sécurité sociale. Mais en réalité, la palette des avantages en nature est très vaste, au point qu’il n’en existe pas de liste exhaustive.

Un régime particulier tant sur le volet du droit du travail que sur le volet du droit de la Sécurité sociale s’applique.

On parle d’avantage en nature lorsque l’employeur attribue à son salarié un bien ou un service répondant à des besoins personnels, à titre gratuit ou moyennant une participation du salarié inférieur à la valeur réelle.

Ainsi, la fourniture d’un avantage en nature permet au salarié de réaliser des économies sur des coûts qui auraient été personnellement à sa charge.

Origine de l’avantage en nature

L’avantage en nature peut tirer sa source d’une convention ou d’un accord collectif, ou d’un usage dans l’entreprise. Dans ce cas, l’avantage en nature devra être fourni par l’employeur à tous les salariés remplissant les conditions déterminées par l’accord collectif ou par l’usage. L’octroi de l’avantage en nature par l’employeur est dans ce cas une obligation.

Dans la majorité des cas, l’avantage en nature constituant un complément de rémunération pour le salarié fait l’objet d’une négociation individuelle entre ce dernier et son employeur, au moment de la conclusion du contrat de travail ou au cours de son exécution.

Encadrement de l’avantage en nature

Il est vivement conseillé de matérialiser l’avantage en nature dans le contrat de travail ou dans un document annexe afin de fixer l’ensemble des règles l’encadrant et ainsi d’en sécuriser l’octroi et l’utilisation.

Par exemple, en cas de fourniture par l’employeur d’un véhicule de fonction, la clause pourra permettre de déterminer :

• Qui peut utiliser le véhicule (le salarié seul, ou son conjoint et ses descendants, etc.).
• Le sort de l’avantage en nature en cas de suspension du contrat de travail (prévoir par exemple une restitution du véhicule en cas de suspension du contrat de travail d’une durée supérieure à 2 mois, et le remplacement par le versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la valeur de l’avantage en nature).
• Les bonnes pratiques à respecter (documents à conserver en cas d’utilisation du véhicule, règles à respecter en cas de panne ou d’accident, règles de propreté du véhicule, etc.).

L’absence d’une telle clause donnera lieu à des difficultés en cours d’exécution du contrat de travail lorsque des situations particulières se présenteront, sans avoir été anticipées au préalable.

Un avantage en nature ne peut être supprimé ou modifié de manière unilatérale par l’employeur. Toute modification ou suppression doit être consentie par les parties et faire l’objet d’un accord écrit. La suppression unilatérale par l’employeur est analysée comme une sanction pécuniaire, une pratique totalement prohibée par la loi.

Ainsi, si l’avantage en nature tire sa source d’un accord collectif, la suppression passera par une dénonciation de l’accord qui l’institue, conformément aux modalités fixées en son sein. Si l’avantage en nature est contractualisé, l’employeur devra recueillir l’accord écrit du salarié pour le supprimer, matérialisé par un avenant au contrat de travail.

L’avantage en nature fait partie de la rémunération du salarié, au même titre que la rémunération en espèces versée en contrepartie des heures de travail effectuées. Ainsi, pour vérifier si le salaire minimum conventionnel ou le SMIC est respecté, l’avantage en nature doit être pris en compte.

La jurisprudence a même admis que la rémunération d’un salarié peut être intégralement constituée par des avantages en nature, dès lors que la valeur réelle de ces avantages est au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.

L’avantage en nature faisant partie intégrante de la rémunération du salarié, il est assujetti aux cotisations sociales et patronales et doit donc être expressément renseigné sur le bulletin de salaire.

L’arrêté du 10 décembre 2002 fixait les règles d’évaluation des avantages en nature en matière de sécurité sociale, permettant de déterminer l’assiette soumise à cotisations sociales. Il a été abrogé le 1^er avril 2021, au moment de l’entrée en vigueur du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) qui a majoritairement repris les dispositions de l’arrêté.

Deux modes d’évaluation des avantages en nature sont prévus :

L’évaluation selon la valeur réelle

La valeur réelle est calculée sur la base de l’économie réalisée par le salarié qui se voit octroyer l’avantage en nature.

L’évaluation forfaitaire

Les règles prévues par le Boss en matière d’évaluation forfaitaire sont réservées aux principaux avantages en nature alloués aux salariés : nourriture, véhicule, logement, outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

Le calcul de l’avantage en nature réalisé sur la base des forfaits est un montant minimal d’assujettissement aux cotisations sociales. Il s’applique si l’accord collectif ou la convention collective applicable ne prévoit pas de valeurs supérieures. Ces valeurs peuvent également être supérieures en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.

Quid de la participation financière du salarié ?

Comme le prévoit la définition de l’avantage en nature, la qualification d’avantage en nature sera également accordée lorsque l’entreprise alloue au salarié un bien ou un service moyennant une participation financière du salarié inférieure à la valeur réelle.

Dans un tel cas, la participation financière du salarié vient en déduction de la valeur de l’avantage en nature.

Utilisation conjointe professionnelle et privée : comment évaluer l’avantage en nature ?

Dans certains cas, le bien ou le service consenti au salarié par l’entreprise fait l’objet d’une utilisation et à titre privé et à titre professionnel. C’est le cas pour certains outils de mobilité professionnelle. Par exemple, lorsqu’un téléphone portable est octroyé par l’employeur au salarié, et que ce dernier l’utilise pour passer ses appels professionnels, pour consulter sa boîte mail professionnelle, mais également pour son utilisation personnelle.

Le principe dans une telle situation est que l’utilisation à titre privé constitue un avantage en nature devant faire l’objet d’une réintégration dans l’assiette des cotisations sociales.

Pour l’avantage en nature logement ou véhicule de fonction, des règles spécifiques sont prévues pour procéder à cette évaluation. Dans les autres cas, l’employeur doit réaliser cette évaluation en distinguant la durée de l’utilisation à titre privé et la durée de l’évaluation à titre professionnel.

Pour sécuriser la méthode d’évaluation, il est préconisé de solliciter la position de l’Urssaf à travers un rescrit.

Les avantages en nature sont nombreux. Aucune liste exhaustive ne fixe limitativement l’ensemble des avantages en nature existant. Les avantages en nature les plus courants sont :

• L’avantage en nature « logement de fonction ».
• L’avantage en nature « véhicule de fonction ».
• L’avantage en nature « nourriture ».
• L’avantage en nature d’outils issus des NTIC.

Il existe également d’autres avantages en nature, faisant l’objet de particularités tenant à la nature des biens ou services qu’ils concernent, notamment :

• La réduction tarifaire sur des biens ou services vendus par l’entreprise qui emploie le salarié. La fourniture du bien ou du service constitue un avantage uniquement si la fourniture est gratuite ou si la remise effectuée par l’employeur est supérieure à 30 % du prix de vente.
• La prise en charge par l’employeur des amendes découlant d’infractions routières. En principe, le conducteur du véhicule personne physique est responsable pénalement des infractions qu’il commet, même si elles interviennent pendant l’exercice de son activité professionnelle. Si le véhicule est celui de l’entreprise, l’employeur doit procéder à la dénonciation du salarié conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
  Ainsi, si l’employeur prend en charge une amende découlant d’une infraction routière commise par un salarié, le montant doit intégralement être réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, car cette prise en charge constitue un avantage en nature.