Les chèques vacances dans l’entreprise
Les chèques vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. Tous les employeurs peuvent décider d’en faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés. Dans la grande majorité des cas, la contribution patronale est exonérée de la quasi-totalité des charges sociales. Leur mise en place constitue un véritable attrait pour la politique sociale de l’entreprise.
Les chèques vacances n’étant pas obligatoires, les employeurs sont libres de les mettre en place.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les employeurs peuvent mettre en place les chèques-vacances au bénéfice des salariés peu importe la nature de leur contrat de travail.
Soulignons que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, son concubin, pacsé ainsi que les personnes fiscalement à leur charge peuvent également en bénéficier.
Critères d’attribution
Les chèques-vacances doivent être attribués en fonction de critères non discriminants portés à la connaissance des salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution patronale doit être modulée selon les niveaux de rémunération : elle doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Son montant ne peut donc pas être uniforme.
Employeurs de moins de 50 salariés
Exonération de charges sociales
Exonération de charges sociales
La contribution patronale est exonérée de charges sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives :
son montant doit être modulé selon le niveau de rémunération des salariés (il doit être plus important pour les niveaux les plus faibles de rémunération) ;
la disposition prévoyant une contribution patronale doit être mise en place par accord collectif ou par un simple engagement unilatéral de l’employeur ;
elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération ;
elle doit respecter certains plafonds appréciés par bénéficiaire (dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel /an, sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.).
Déductibilité fiscale
La contribution patronale est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise dans les mêmes limites et conditions que celles retenues pour l’exonération sociale. Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu du salarié dans la limite du Smic mensuel (soit 1 554,58 € pour 2021).
Démarches
vérifier le respect des conditions d’attribution dans les entreprises de moins de 50 salariés (modulation en fonction du niveau de rémunération, mise en place par accord collectif ou engagement unilatéral, non substitution à un élément de rémunération) ,
vérifier le respect des plafonds (plafond par bénéficiaire, par titre et globalement).
Contribution de l’employeur
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur participe conjointement avec les salariés à l’acquisition des chèques-vacances.
Employeurs de 50 salariés et plus
Assujettissement aux cotisations sociales
Assujettissement aux cotisations sociales
Les contributions à l’acquisition directe des chèques-vacances par les entreprises d’au moins 50 salariés sont intégralement assujetties aux cotisations sociales. En revanche, en cas d’acquisition par le CSE ou le CE (sans participation de l’employeur), l’avantage en résultant est exonéré de charges sociales dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Mise en place
Les chèques-vacances peuvent être mis en place par accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ou par engagement unilatéral de l’employeur après consultation des représentants du personnel et information des salariés.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, leur attribution est généralement décidée par le CE ou le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles.
Contribution de l’employeur
Dans les entreprises de 50 salariés et plus dotée d’un CE ou d’un CSE, c’est généralement ce dernier qui attribue directement les chèques-vacances aux salariés.
Tableaux récap’
Régime social
Régime social
| Effectif | Mode de financement des chèques vacances | Cotisations sociales |
|---|---|---|
|
< 50 salariés |
Participation directe de l’employeur |
Exonération dans la limite de 460 € par an et par salarié (30 % du Smic brut mensuel) |
| < 50 salariés |
Subvention de l’employeur au CSE (avec attribution de la gestion des œuvres sociales et culturelles) |
Aucune exonération |
|
> 50 salariés |
Participation directe de l’employeur |
Aucune exonération |
|
> 50 salariés |
Acquisition par le CSE sans participation de l’employeur |
Exonération totale |
La contribution patronale est exonérée de charges sociales sous réserves :
- du respect des conditions d’attribution (modulation en fonction des niveaux de rémunération) ;
- du respect des modalités de mise en place (accord collectif ou engagement unilatéral) ;
- de ne pas se substituer à un élément de salaire (un délai de 12 mois devant nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération).
La contribution patronale est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales y compris au forfait social, reste en revanche assujettie à la CSG/CRDS et au versement transport.
Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions entraîne l’assujettissement de la contribution patronale dès le 1er euro.
Plafond par titre
Plafond par titre
|
Niveau de rémunération du salarié |
Seuil maximum de la contribution employeur aux chèques-vacances |
|---|---|
|
Salaire moyen des 3 derniers mois < 3377 (plafond mensuel de sécurité sociale en 2019) |
80 % de la valeur des chèques-vacances |
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Salaire moyen des 3 derniers mois > 3 377 |
50 % de la valeur des chèques-vacances |
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
À titre d’exemple, pour un bénéficiaire ayant 2 enfants à charge non handicapés, la contribution pourra atteindre 90 % de la valeur libératoire du chèque dans le 1er cas et, 60 % dans le 2ème cas.
La contribution doit également respecter un plafond :
-
par bénéficiaire, limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur la base de la durée légale par bénéficiaire et par an (soit, la somme de 460 € en 2021) ;
- global par entreprise, limité à la moitié du produit du Smic mensuel brut par le nombre total de salariés (y compris les salariés non bénéficiaires). L’effectif et le montant du Smic sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours.
Si l’un de ces plafonds est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux charges sociales sauf mauvaise foi ou agissements répétés.
Contribution patronale directe
Contribution patronale directe
|
Déduction du bénéficie imposable de l’entreprise |
Exonération d’impôt sur le revenu du salarié |
|---|---|
|
Dans les mêmes conditions et limites que celles visées pour l’exonération sociale. (Respect des plafonds individuel, par titre et globalement) |
Dans la limite du Smic mensuel. |
La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours.
Exemple : dans une entreprise de 10 salariés (au sens droit du travail), la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut excéder :
- Smic brut mensuel au 1er janvier 2021 : 10,25 €* x 151,67 h = 1 554,58 €.
- Plafond de la contribution annuelle globale : (1 554,58 x 10) / 2 = 7 772,90 €.
