Le congé paternité va être rallongée à compter du 1er juillet 2021.

En effet, l’article 73 de la LFSS pour 2021 va modifier l’article L 1225-35 du code du travail, et va faire passer la durée du congé paternité de « 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs (naissances multiples) » à « 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires (naissances multiples) ».

Une extension du congé paternité au concubin

Le congé paternité AVANT la LFSS 2021

Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par le décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficiait d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé paternité APRÈS la LFSS 2021

Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par le décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficiait d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours consécutifs ou de 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le « nouveau » congé paternité en détails

25 ou 28 jours ?

Le congé paternité est composé d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance prévu à l’article L. 31 42-1 (3 jours), et d’une période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples).

La prolongation « de droit » de la période de 4 jours

La période de congé de 4 jours consécutifs mentionnés dans l’article est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation. Dans la imite d’une durée maximale déterminée par décret.

Une prise de congés obligatoire

Toujours selon ce nouvel article L 1225-35-1 du Code du travail :

  • il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance,

  • et également pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours, à l’exception de sa prolongation éventuelle, ce qui amène à une prise de congé obligatoire du congé pour une durée totale de 7 jours (4+3).

  • si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés / un congé pour évènement familial, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés,

  • l’interdiction d’emploi (les 4 jours de congé paternité) ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des conditions permettant le bénéfice des IJSS de paternité. En résumé : les salariés ont le droit de ne pas prendre ces 4 jours.

Naissance d’un seul enfant Naissances multiples
Congé de naissance : 3 jours Congé de naissance : 3 jours
Congé de paternité & d’accueil de l’enfant : 4 jours calendaires + 21 jours calendaires Congé de paternité & d’accueil de l’enfant : 4 jours calendaires + 28 jours calendaires
Durée totale : 28 jours calendaires Durée totale : 35 jours calendaires

Indemnisation du congé paternité

Selon le nouvel article L 331-8 du code de la sécurité sociale :

  • Lorsqu’il exerce sont droit de congé prévu à l’article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret (auquel renvoie le même article précédemment cité), l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de 25 jours l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période. Et au minimum pendant la période de 4 jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail.

  • Pour les naissances multiples, la durée maximale est égale à 32 jours consécutifs.

Le délai de prévenance

L’article L 1225-35 du code du travail (modifié) précise que le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de 21 jours ou de 28 jours ainsi qu’à) la durée de ces congés doivent être compris entre 15 jours et 2 mois.

Modification du congé de naissance

Le congé de naissance AVANT la LFSS 2021

L’article L 3142-1 du code du travail indiquait que le droit au congé légal de naissance était ouvert pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

Le congé de naissance APRÈS la LFSS 2021

Cet article modifié indique désormais l’ouverture du droit pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS.

Ainsi, ce congé de naissance peut donc profiter à plusieurs personnes !

Un décompte en jours ouvrables du congé légal

Avant la LFSS pour 2021, l’article L 3142-4 du code du travail indiquait que (sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou dans l’accord de branche) le salarié avait droit à un congé de 3 jours.

Depuis la LFSS pour 2021, le salarié a droit à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2021 pour :

  • les enfants nés,

  • les enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date,

Par dérogation, les dispositions du présent article relatives à l’information de l’employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s’appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

Simplifiez votre quotidien

    Besoin d’aide ? Restons en contact !

    Contacter 4ES Expertise comptable salariés