Congés payés : les règles à suivre
Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. En tant qu’employeur, quelles règles devez-vous respecter ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ?
Obligations à l’égard des représentants du personnel
Obligations à l’égard des représentants du personnel
En l’absence de disposition de la convention collective ou d’un accord d’entreprise, s’il existe un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise (obligatoire à partir de 11 salariés), l’employeur doit préalablement recueillir son avis pour fixer la période des congés ainsi que l’ordre des départs en congé. À défaut, une amende est encourue.
Obligations à l’égard des salariés
Obligations à l’égard des salariés
L’employeur doit informer les salariés de la période retenue pour la prise des congés payés, et ce au moins deux mois avant son ouverture. En outre, il doit également leur communiquer les dates de départ en congé au moins un mois avant leur départ effectif.
BON A SAVOIR
La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année.
Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Si la période légale est retenue (1er mai – 31 octobre), l’employeur doit informer les salariés avant le 1er mars.
Organisation des départs en congés payés
Organisation des départs en congés payés
L’employeur doit veiller à ce que les salariés bénéficient en continu d’au moins 12 jours ouvrables en continu et d’au maximum 24 jours ouvrables sur la période minimale de prise.
L’employeur communique à chacun au moins un mois à l’avance, les dates et l’ordre des départs en congé.
BON A SAVOIR
En pratique, le salarié indique à l’employeur les dates de congés qu’il souhaite poser (via un espace dématérialisé, un formulaire…).
L’employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
BON A SAVOIR
L’employeur peut aussi, à certaines conditions, imposer les dates de congés, en décidant de la fermeture de l’entreprise à une période déterminé
Obligation de prendre des congés
Obligation de prendre des congés
L’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés. Le non-respect de cette obligation, qui s’inscrit dans le cadre de l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, peut être sévèrement sanctionné.
Les congés doivent être soldés avant le début de la nouvelle période d’acquisition, soit en pratique, avant le 1er juin.
BON A SAVOIR
L’employeur ne peut pas substituer la prise effective des congés par une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Il est impératif de respecter la législation relative aux congés payés et d’agir suffisamment tôt afin que les salariés prennent chaque année leurs congés payés. Contactez votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !
Dans le cadre des mesures pouvoir d’achat…
La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent.
Plus concrètement, les salariés pourront demander à l’employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Le revenu tiré de ces jours de RTT rachetés sera exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 7 500 € par an. Toutefois, ces revenus seront soumis à la CSG et à la CRDS et seront inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Pensez-y, le rachat de jours de RTT par l’entreprise : c’est possible jusqu’à fin 2025 !
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