Paiements, conditions d’éligibilité, exonérations, conditions : avec cette F.A.Q., vous saurez tout sur les charges sociales en période de COVID-19 !
(Et si votre question ne se trouve pas dans cette F.A.Q., n’hésitez pas à nous contacter.)
- Exonérations de cotisations sociales liées à la Covid-19 au titre de la 1ère vague
- Paiement habituel des charges sociales
Le dispositif correspond à un système auto-déclaratif et ne nécessite pas l’accord préalable de l’administration. Les employeurs avaient jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide. Le site dsn-info.fr confirme l’annonce du ministère de l’économie de reporter cette date limite au 30 novembre.
Pour les nouvelles activités éligibles aux exonérations (du fait du décret 2020-1328 du 2 novembre 2020), l’exonération doit être déclarée au plus tard dans la DSN du mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021.
Pour plus d’infos : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348.
Oui, les blanchisseries-teintureries de détail ont été intégrées à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (fonds de solidarité) par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020.
La FAQ de l’Urssaf précise que les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public. Mais ces établissements n’étant pas cités aux articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020, ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens de ce décret, et ne sont donc pas éligibles aux dispositifs.
En revanche, les activités immobilières sont éligibles au titre du secteur S1 bis, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020).
Non, elle n’est pas éligible, son activité n’étant pas assimilable aux sociétés qu’elles gèrent ou qu’elle détient.
Oui, si leur activité principale relève bien des débits de boisson et non du commerce de détail à base de tabac.
Oui, elles restent éligibles.
Non, faute de fermeture administrative.
Oui, elles sont éligibles. Les auto-écoles font partie des entreprises qui ont dû cesser totalement leur activité durant la période de confinement.
Oui, ils y ouvrent droit faisant partie de la liste « S1 ».
Tout dépend de leur activité principale (appréciée en fonction de leur CA). Les garages automobiles étant autorisés à travailler pour la maintenance des véhicules mais pas pour la vente, sont éligibles si leur activité principale vise bien la vente de véhicules.
Oui. Cela a été annoncé par voie de communiqué de presse en date du 8 octobre 2020. L’objectif était alors d’élargir le dispositif à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou àl’événementiel. Etant précisé, que les entreprises des secteurs d’activité bénéficieront rétroactivement des exonérations de cotisations et contributions sociales et de l’aide au paiement au titre de la période d’emploi du1er février au 31 mai 2020.
Cette évolution des secteurs bénéficiaires est retranscrite au sein du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 qui modifie les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
NB : l’évolution va au-delà des annonces gouvernementales eu égard aux mesures prises depuis pour endiguer la propagation de l’épidémie de Covid-19.
En cas d’écart significatif, les montants de l’exonération peuvent être rectifiés après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’année entière.
Lorsque le montant de l’exonération est rectifié à la hausse, il est porté sur le CTP 667 de la période d’emploi de décembre, ou la dernière période d’emploi du salarié lorsque le contrat de travail a pris fin.
L’exonération s’applique aux cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application de toute exonération ou réduction, de taux spécifique ou d’assiette forfaitaire dont peut bénéficier l’employeur.
Les cotisations patronales maladie et allocations familiales entrant dans le champ de l’exonération, cette dernière peut s’appliquer aux compléments de cotisations maladie et allocations familiales.
Oui, la restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, de restauration collective) est éligible aux dispositifs car elle fait partie du secteur S1.
Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter.
L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.
Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Oui, l’entreprise est éligible à l’éxonération et l’aide au paiement.
La déclaration de l’exonération sur une période intégralement réglée dégagera un crédit au bénéfice de l’employeur.
La FAQ de l’Urssaf précise que les professions médicales et paramédicales ne sont pas éligibles, car elles n’ont pas fait l’objet de fermetures administratives au sens du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
À ce jour, aucun texte ne prévoit l’exonération de cotisations sociales, mais l’administration communique sur le fait que cette aide d’un montant maximal de 1250 € est nette d’impôts et de charges sociales.
Cette absence de fondement textuel devrait être régularisée, car un amendement au PLF pour 2021, adopté en commission des finances, prévoit l’exonération fiscale et sociale de l’aide du CPSTI.
Interrogée par la commission sociale du Conseil supérieur, l’Urssaf après échange avec la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) est venue préciser qu’en l’absence de précision textuelle, cette aide est soumise auxcotisations et contributions sociales. Un décret devrait intervenir pour entériner cette situation.
Les employeurs ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (part patronale et part salariale) dues au titre de 2020 après application de toute mesure d’exonération sociale.
Le dispositif correspond à un système auto-déclaratif et ne nécessite pas l’accord préalable de l’administration.
Un CTP Urssaf 051 est mis en place pour cette aide au versement. L’assiette du CTP 051 est égale à 20 % des rémunérations au sens de l’art. L 242-1 du CSS, au titre des périodes Février à Avril 2020 ou Février à Mai 2020, à déclarer en une seule fois.
Oui, le montant total des exonérations et aides au paiement perçu par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.
Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
Oui, cette exonération s’applique sur les cotisations restant dues après application de l’allègement général de cotisations ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Les cotisations éligibles à l’exonération sont celles éligibles à l’allégement général de cotisations (dit allègement « Fillon »). Il s’agit donc uniquement des cotisations patronales suivantes :
– cotisation d’assurance maladie
– cotisation d’assurance vieille (plafonnée et déplafonnée)
– cotisations d’allocations familiales
– cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle dans la limite de 0,69 % de la rémunération. – contribution de solidarité pour l’autonomie
– contribution d’assurance chômage
– contribution au Fnal
NB : Les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas éligibles à la mesure d’exonération.
L’effectif est apprécié conformément à l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif au 31 décembre 2019, ou pour les entreprises crées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la 1ère embauche, est inférieur à 250 salariés ou 10 salariés (en fonction du secteur)
Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis, l’exonération porte sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
Pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant des secteurs S2, l’exonération porte sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
NB : En Guyane et à Mayotte, la période d’exonération (peu important le secteur) s’étend du 1er février 2020 au 30 septembre 2020.
NB : Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte pour déterminer l’éligibilité du secteur d’activité.
En pratique, on peut se référer au code APE de l’entreprise, sous réserve qu’il soit à jour et qu’il ait été bien attribué.
Oui.
Sont exclus du dispositif :
– les sociétés civiles immobilières
– les établissements de crédit
– les sociétés de financement
– les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration)
– les employeurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Non, le décret précise que la fermeture doit être intervenue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
Dès lors toute fermeture intervenue en dehors de ce décret ne permet pas d’être éligible à l’exonération et à l’aide au paiement de cotisations sociales.
Les listes des secteurs S1 et S1 bis sont limitatives.
Quant à la liste des entreprises relevant des secteurs S2 telle quelle rédigée dans l’instruction DSS n° 2020-160 du 22 septembre 2020, elle est non exhaustive.
Non. La DSS a précisé au Conseil supérieur que la condition de baisse de CA est réputée caractériser la dépendance au secteur S1. Le fait d’avoir une activité listée d’une part, et de satisfaire à la condition de baisse de CA d’autre part, suffit à l’éligibilité à l’exonération, sans besoin supplémentaire de démontrer une dépendance.
La condition de baisse du chiffre d’affaires (CA) est remplie dans les conditions suivantes :
– Soit une baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, le cas échéant, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création del’entreprise et le 15 mars 2020
– Soit une baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Sont concernés :
– les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel, etc. (dits secteurs S1 visés à l’annexe 1 du décret n ° 2020-371 du 30 mars 2020)
– les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires et ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (dits secteurs S1 bis visés à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ) (pour la période du 1er février au 31 mai 2020)
– les secteurs impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (dits secteur S2), à l’exclusion des fermetures volontaires.
Non, seuls certains employeurs et travailleurs indépendants bénéficient de l’exonération, et ce, en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif.
