Les personnes identifiées comme cas contact par l’assurance maladie peuvent, si elles présentent des symptômes et qu’elles sont dans l’impossibilité de télétravailler, solliciter un arrêt de travail en ligne.
Cet arrêt, prescrit pour une durée de 7 jours, débute à la date à laquelle l’Assurance Maladie a informé le salarié qu’il était identifié comme cas contact. Si le salarié s’est isolé avant cette date, l’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, une prolongation de l’arrêt peut être sollicitée dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Cet arrêt de travail dit dérogatoire ou atypique ne va pas sans poser de problème quant à sa gestion pour l’établissement des bulletins de paie.
Indemnisation par la sécurité sociale : versement des IJSS sans délai de carence
Indemnisation par la sécurité sociale : versement des IJSS sans délai de carence
Un décret est venu entériner la pratique diffusée par l’assurance maladie, en modifiant le décret du 31 janvier 2020 qui avait adapté les dispositions du Code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Il est désormais acté que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, bénéficient dès le 1er jour d’arrêt de travail, des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale), sans que ne leur soit appliqué le délai de carence de 3 jours.
En outre, il est précisé que ces IJSS sont versées sans que l’assuré n’ait à justifier des conditions d’ouverture de droit. Par ailleurs, la durée pendant laquelle elles sont versées n’est pas prise en compte pour apprécier la durée maximale de versement des IJSS.
Ces règles s’appliquent également, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés et mandataires sociaux vulnérables ou se trouvant dans l’obligation de garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.
Au regard de la rédaction du décret du 14 novembre 2020 qui a modifié celui du 31 janvier 2020, la mesure semblerait être rétroactive et trouverait donc à s’appliquer depuis le 10 octobre 2020 (date de fin prévue pour les mesures dérogatoires d’indemnisation).
Interrogée par le Conseil Supérieur, la Direction de la sécurité sociale, le 18 décembre 2020, confirmé l’entrée en vigueur au 10 octobre 2020.
En pratique, cela a peu d’impact sur l’indemnisation versée par la Sécurité sociale dès lors que l’assurance maladie n’appliquait pas avant la parution de ce décret le délai de carence. Toutefois, cela n’est pas sans conséquence sur l’éventuel complément de salaire que doit verser l’employeur…
Complément de salaire à la charge de l’employeur
Complément de salaire à la charge de l’employeur
Bien qu’il s’agisse d’un arrêt de travail prescrit selon des règles dérogatoires, l’employeur est redevable d’un complément d’indemnisation si les conditions d’éligibilité et de versement sont respectées (ancienneté, délai de carence, durée d’indemnisation, etc.).
Ce complément d’indemnisation trouve sa source soit dans la convention collective, soit dans le Code du travail (articles L 1226-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du Code du travail). Charge à l’employeur d’appliquer la disposition la plus favorable au salarié.
Les règles relatives au maintien de salaire légal ont été adaptées pour faire face à l’épidémie de Covid-195. Elles ont cessé de d’appliquer pour les arrêts « classiques » à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit au 10 juillet 2020) et 3 mois après pour les arrêts dérogatoires (soit le 10 octobre 2020).
Mais l’état d’urgence sanitaire ayant été réactivé le 17 octobre 2020, et compte tenu du caractère rétroactif du décret sur le versement des IJSS, la question est de savoir ce qu’il en est du maintien de salaire légal des cas contacts.
Cette réactivation indirecte est problématique puisque les employeurs confrontés à cette situation depuis le 10 octobre 2020 ne pouvaient pas avoir de facto connaissance de ces règles réactivées depuis le 16 novembre 2020…
