elon le cabinet Altarès, bien qu’elles affichent une baisse significative de – 4.8% sur un an, 52.002 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en 2019 par les tribunaux.
Même si ces chiffres sont a priori encourageants dans la mesure où ils sont en régression, les statistiques s’avèrent particulièrement cruelles pour les défaillances des PME de plus de 50 salariés qui ont, quant à elles augmenté de 13.8% selon une étude exhaustive publiée mi-janvier 2020 par ce même cabinet.
De nombreux efforts sont faits pour améliorer ces chiffres, mais le taux d’échec reste élevé. De plus, ce taux démontre que malgré les aléas « classiques » de l’économie actuelle, les difficultés et leurs traitements sont mal anticipées.
Anticipation
Anticiper, c’est en effet le maître mot d’un accompagnement efficace. Plus les difficultés sont détectées tôt, plus l’entreprise a des chances de se redresser.
Mais pour autant, l’anticipation renvoie à la capacité de détection précoce des difficultés et la prise rapide des premiers contacts.
Or on constate trop souvent que les chefs d’entreprise ont peur de l’URSSAF et qu’ils ne l’identifient pas comme un soutien sur lequel ils peuvent compter pour passer le cap de la difficulté. Ils hésitent d’ailleurs souvent à le faire de peur que cela déclenche un contrôle.
L’accompagnement de l’URSSAF
On ne le sait que trop peu, mais depuis de nombreuses années et plus encore dans un contexte économique difficile, l’URSSAF s’attache à accompagner les entreprises en difficulté en veillant à l’équilibre la maîtrise des finances publiques tout en préservant les activités économiques. Bien évidemment cet accompagnement doit également veiller à ne pas fausser les règles de la concurrence.
En effet, pour mener à bien sa mission de recouvrement, l’URSSAF a tout intérêt que les entreprises se portent bien.
Mais, on le sait bien, la vie d’une entreprise est loin d’être un long fleuve tranquille : un fléchissement d’activité ou un développement trop rapide, la défaillance d’un client important, la survenance d’évènements internes ou externes pénalisants, ou même encore la politique agressive des concurrents peuvent obérer momentanément ou durablement son fonctionnement.
Dans ce contexte, la précocité de la détection et la prise rapide des premiers contacts sont des atouts majeurs de la recherche de solutions pérennes et adaptées pour l’entreprise.
Consciente de ces atouts, l’URSSAF tente ainsi de mieux détecter les difficultés des entreprises afin de mieux les accompagner. Cela se traduit à la fois par :
Une politique volontariste de délai de paiement et de remise de majorations de retard
Une relation personnalisée
Détecter et prévenir les difficultés de l’entreprise
Les signaux forts : les incidents sur le compte
Le moyen le plus simple et les premiers signaux que captent l’URSSAF sont :
L’absence de déclaration (Obligation définie aux articles R 243.3 et R243.17 du code de la Sécurité sociale) qui génère l’obligation pour l’organisme de calculer les cotisations sur la base de taxations d’office
L’insuffisance ou l’absence de paiement
Dès la détection de ces signaux, une phase de recouvrement amiable est mise en œuvre pour accompagner les cotisants (primo ou mono-débiteurs) qui rencontrent pour la première fois, ou de manière ponctuelle des difficultés financières.
Cette phase de recouvrement amiable a un objectif multiple. Il s’agit à la fois :
D’alerter ces cotisants,
De les rendre attentifs à leurs difficultés naissantes
De trouver avec eux des solutions tout en préservant l’intérêt de l’organisme.
Dès la détection de ces signaux, une phase de recouvrement amiable est mise en œuvre pour accompagner les cotisants (primo ou mono-débiteurs) qui rencontrent pour la première fois, ou de manière ponctuelle des difficultés financières.
Cette phase se concrétise selon les cas par un échange téléphonique, un mail ou l’envoi d’un avis amiable. Elle débouche, si tout va bien sur le paiement des sommes dues et la production des pièces manquantes (situation idéale) et la concrétisation d’un accord de délai.
Un plan d’échelonnement de la dette, d’une durée maximale de 12 mois, peut ainsi être mis en place sous réserve, bien sûr, que l’entreprise :
transmettre sa déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,
paye la totalité de la part salariale (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée),
formule par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.
Cette demande de délais doit être motivée en mentionnant :
le contexte de la demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise…),
l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles…,
les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir la situation,
une estimation de la durée qui paraît nécessaire pour rétablir la situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.
Ces demandes de délais doivent être formulées prioritairement par courriel ou, à défaut par téléphone ou par courrier. 17 839 délais ont été accordés en 2019 pour plus de 115 millions d’euros, et 80 % des demandes formulées par les cotisants se soldent par un accord concrétisé.
Lorsque l’entreprise a des dettes avec plusieurs créanciers publics, elle peut aussi négocier un délai avec plusieurs créanciers dans le cadre de la Commission des Chefs de Services Financiers.
Présidée par le directeur départemental des finances publiques, la CCSF est une instance ad hoc qui réunit les représentants des créanciers publics :
Services Fiscaux
URSSAF
Pôle Emploi
Les différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base (MSA)
Les caisses de retraite complémentaires (ARRCO, AGIRC)
Elle peut accorder aux entreprises en difficulté financière des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (parts patronales uniquement).
L’avantage pour l’entreprise est de pouvoir négocier un seul accord de délai. Les échéanciers que la commission accorde sont adoptés par décision collégiale de l’ensemble des membres.
Les partenaires
Lorsque le cotisant n’est plus en capacité de payer ses cotisations, il est parfois déjà un peu tard pour réagir et ce signal illustre souvent une situation très dégradée.
C’est la raison pour laquelle l’URSSAF tente de capter d’autres signaux annonciateurs de difficulté avant même le premier incident de paiement. L’idée est bien d’agir efficacement, et le plus en amont possible lorsque la situation d’une entreprise s’avère fragilisée. L’analyse et le diagnostic précoce de la situation permettent de trouver la meilleure solution pour éviter à l’entreprise une éventuelle cessation de paiement.
L’entreprise identifiée fait alors l’objet d’une proposition d’entretien confidentiel, gratuit, personnalisé pour analyser et mesurer l’importance et la nature des difficultés rencontrés et rechercher le plus rapidement possible des solutions adaptées.
Afin de capter ces différents signaux, l’URSSAF a mis en place différents dispositifs :
Le premier prend appui sur les signalements ou orientations des partenaires, qu’ils soient institutionnels ou non,
Le second est un dispositif de veille interne, prenant appui sur la lecture de la presse locale.
Le tissu associatif
Les situations peuvent être orientées par les associations dont la vocation est d’accompagner les chefs d’entreprise en souffrance. En effet, depuis mars 2018, l’URSSAF a développé plusieurs partenariats avec le tissu associatif.
Partant du postulat que l’URSSAF fait souvent peur, l’association sert dans ce cadre de relais entre l’entreprise et l’organisme.
Au total 102 situations accompagnées à ce jour !
Les « cellules prévention » des tribunaux de commerce et la chambre des métiers et de l’artisanat
Dans le cadre de leurs échanges avec les cotisants, les juges sont parfois interpellés par des cotisants sur des problématiques qui relèvent de l’Urssaf. La désignation de correspondants de part et d’autre, facilite la circulation de l’information. En tant que de besoin, le partenaire oriente les cotisants vers les correspondants de l’Urssaf. Inversement, le cas échéant, l’Urssaf informe les cotisants en difficulté de l’existence de ce partenariat et les oriente vers les interlocuteurs idoines.
22 situations orientées vers le TC de Bordeaux dans le cadre de la convention. 11 d’entre elles ont été reçues par la cellule prévention. Sur ces 11 situations, on note 3 accords de délai, 1 signalement à la CVAP, 1 renvoi de l’audience pour vente de fonds de commerce, 1 procédure de conciliation et 5 poursuites de procédure.
Les partenaires institutionnels (DIRRECTE, Région, etc.)
L’URSSAF a également noué des partenariats avec les partenaires institutionnels susceptibles d’apporter une aide aux entreprises en difficulté. C’est notamment le cas avec les services de :
La DIRRECTE : qui mettent à dispositions des référents pour ces entreprises et peuvent mobiliser des aides spécifiques
La Région : et son mécanisme d’aides au retournement
Dans le cadre de ce partenariat l’objectif est également d’assurer à l’entreprise une prise en charge globale et concertée des difficultés pour une plus grande efficacité / synergie des accompagnements (mise en commun de moyens, analyse, orientation).
Les actions pro-actives
L’URSSAF est également attentive à l’actualité qui secoue le monde économique.
Ce fut notamment le cas dans le cadre du mouvement social des Gilets Jaunes. Dès le début du mouvement, l’URSSAF a mis à disposition des commerçants impactés, un interlocuteur dédié chargé de les écouter et les orienter vers les bons dispositifs.
646 demandes de délais Gilets Jaunes en un an pour près de 6,5 millions d’€ *.
Le service communication de l’URSSAF consulte en outre quotidiennement la presse régionale pour repérer des informations relatives aux entreprises, zones géographiques ou secteurs d’activité susceptibles d’être affectés par des travaux d’importance ou des sinistres (incendie, inondation…).
Evidemment les évènements rentrant dans le champ de cette démarche proactive doivent être extérieurs à l’entreprise et il ne doit pas s’agir de problèmes de gestion.
Il peut s’agir :
D’opérations de restructurations urbaines (travaux de voirie en centre-ville) touchant une zone géographique
De cas de force majeure (catastrophe naturelle, intempéries, épidémie aviaire…) touchant une zone géographique et/ou un secteur d’activité
D’événements ponctuels (incendies) touchant une entreprise en particulier
Là encore, un interlocuteur privilégié prend en charge la réponse du cotisant (le responsable RAF du site ou un agent RAF). Le cas échéant, un entretien est proposé au cotisant pour les situations complexes.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
105 situations accompagnées en 2 ans.
| Sinistre | Intempéries | Grippe aviaire | Travaux | |
|---|---|---|---|---|
| 2018 | 18 | 19 | 0 | 0 |
| 2019 | 49 | 1 | 1 | 9 |
| 2020 | 7 | 1 |
Quel est le message à faire passer à une entreprise confrontée à des difficultés de paiement ?
Se manifester rapidement, si possible en anticipation des difficultés
En se connectant à son espace en ligne sur urssaf.fr, ou appelez le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement
