Depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour tous les salariés présents depuis au moins 2 ans ou de retour de certaines absences. Découvrez les modalités et les obligations à respecter pour ce « grand bilan » !
Un entretien professionnel : pourquoi faire ?
L’entretien professionnel a pour objet d’identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications et emploi) et de l’informer de la validation des acquis de l’expérience, de l’activation de son CPF (compte personnel de formation) et de la possibilité d’avoir recours au conseil en évolutionprofessionnelle.
Quand réaliser un entretien professionnel ?
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’entretien doit être réalisé tous les 2 ans, et proposé au retour de certaines absences.
De plus, il est obligatoire d’établir tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif, afin de dresser un bilan du parcours professionnel du salarié pour déterminer s’il a :
suivi au moins une action de formation,
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Entreprise de plus de 49 salariés : le CPF
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une action de formation non obligatoire.
Le montant de l’abondement correctif est fixé à 3 000 € et doit être versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations, en lui communiquant le nom du salarié bénéficiaire, ainsi que les données permettant son identification.
Toutefois, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, des aménagements sont prévus afin de permettre aux employeurs d’échapper à la sanction.
Le montant de l’abondement correctif est fixé à 3 000 € et doit être versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations, en lui communiquant le nom du salarié bénéficiaire, ainsi que les données permettant son identification.
Si le versement n’est pas effectué ou s’il est insuffisant, l’employeur est mis en demeure de le réaliser. À défaut, il devra verser au Trésor public un montant équivalent au manquement majoré de 100 %.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le Code du travail ne prévoit pas de sanction pour les employeurs de moins de 50 salariés, pour autant cela ne signifie pas qu’aucun risque n’est encouru. En effet, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.
Visioconférence
Le Code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l’organisation de l’entretien professionnel. A priori rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Épidémie de COVID-19 : adaptations
L’ordonnance du n° 2020-387 du 1er avril 2020 adapte les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19.
Elle opère deux adaptations majeures :
l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020,
les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er janvier 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par l’ordonnance pour l’année 2020.
Conséquences
Les entretiens d’état des lieux prévus en 2020 pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020,
ils ne déclencheront pas d’obligation d’abondement du compte personnel des salariés au cours de l’année 2020,
les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés en 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées,
le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021.
