Oui.
Sont exclus du dispositif :
– les sociétés civiles immobilières
– les établissements de crédit
– les sociétés de financement
– les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration)
– les employeurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.