Seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte pour déterminer l’éligibilité du secteur d’activité.
En pratique, on peut se référer au code APE de l’entreprise, sous réserve qu’il soit à jour et qu’il ait été bien attribué.
Seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte pour déterminer l’éligibilité du secteur d’activité.
En pratique, on peut se référer au code APE de l’entreprise, sous réserve qu’il soit à jour et qu’il ait été bien attribué.