L’effectif est apprécié conformément à l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif au 31 décembre 2019, ou pour les entreprises crées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la 1ère embauche, est inférieur à 250 salariés ou 10 salariés (en fonction du secteur)