Si une entreprise ou un travailleur indépendant a fermé en vertu d’une décision d’un ordre professionnel, d’un syndicat de branche, etc. est-il éligible à l’exonération ?

Non, le décret précise que la fermeture doit être intervenue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Dès lors toute fermeture intervenue en dehors de ce décret ne permet pas d’être éligible à l’exonération et à l’aide au paiement de cotisations sociales.