La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, appliquée sur l’assiette des cotisations sociales, vit ses dernières années. Cet abattement, réservé à certaines professions exposées à des frais professionnels élevés, pouvait atteindre jusqu’à 30 % de la rémunération, dans la limite de 7 600 € par an et par bénéficiaire.
Un avantage historique en voie de disparition
Considérée comme une « niche sociale », la DFS a été ciblée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics. Sa suppression progressive est désormais confirmée par un arrêté du 4 septembre 2025, étendant la mesure à toutes les professions concernées.
Une suppression encadrée et progressive
Certaines professions avaient déjà vu leur DFS diminuer selon un calendrier progressif, désormais officialisé sans modification.
Pour les autres, la réduction débutera au 1er janvier 2026 et s’échelonnera jusqu’en 2032, selon un rythme de -15 % par an par rapport au taux 2025, jusqu’à extinction totale.
Les taux seront arrondis à l’unité la plus proche, toute fraction de 0,5 étant comptée pour 1.
BON À SAVOIR !
Professions concernées
La liste complète figure à l’article 5 de l’annexe 4 du Code général des impôts (version au 31 décembre 2000). Elle comprend notamment :
les démarcheurs et négociateurs salariés des cabinets immobiliers,
les démarcheurs de banque,
les visiteurs médicaux,
les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit,
les mannequins,
les ouvriers forestiers,
les ouvriers des entreprises électriques, etc.
Des précisions encore attendues
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) prévoit que la DFS ne s’applique qu’aux salariés supportant effectivement des frais professionnels.
Toutefois, cette condition reste tolérée pour les professions déjà engagées dans la suppression progressive. Le nouvel arrêté ne précisant rien à ce sujet, une clarification de l’administration est espérée.
Le rôle du consentement des salariés
Pour appliquer la DFS, l’employeur doit :
- disposer d’un accord collectif, ou d’une validation du comité social et économique (CSE),
- ou à défaut, obtenir le consentement individuel du salarié (par le contrat de travail, un avenant ou tout autre moyen, chaque année après information).
Le silence du salarié dans un délai raisonnable vaut accord.
Il peut toutefois changer d’avis à tout moment : sa demande d’activation ou de retrait de la DFS prendra effet au 1er janvier de l’année suivante.
En résumé…
La suppression de la DFS marque une évolution majeure pour les entreprises et les salariés concernés. Si l’impact financier reste progressif, la vigilance s’impose dès aujourd’hui pour adapter les pratiques de paie et anticiper les ajustements à venir.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider à évaluer les incidences de cette réforme et sécuriser vos démarches.