Vous êtes tenu de proposer à vos salariés, avant leur départ volontaire à la retraite, une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Cette sensibilisation doit notamment permettre aux futurs retraités d’acquérir les compétences suivantes :

• Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à leur intervention.
• Réagir en cas d’hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée.
• Réagir face à une personne en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette sensibilisation est dispensée pendant le temps de travail et considérée comme du temps de travail effectif.

Afin de pouvoir respecter cette nouvelle obligation, la publication d’un arrêté était attendue. C’est chose faite avec la publication le 22 janvier 2023 de l’arrêté du 7 septembre 2022 au Journal officiel et permettant l’entrée en vigueur de la mesure au 23 janvier 2023.

L’arrêté fixe liste des organismes et professionnels qui peuvent dispenser cette formation aux futurs retraités et adapte les modalités de cette action aux salariés déjà formés au secourisme.

Si certains de vos salariés sont déjà formés au secourisme, c’est-à-dire s’ils attestent d’un des certificats ou attestations (mentionnés ci-après), en cours de validité ou datant de moins de 10 ans, alors l’action de sensibilisation prend la forme d’une information par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour ses compétences.

Les certificats et attestations concernés sont les suivants :

• Certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST).
• Certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1).
• Certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1).
• Certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2).
• Certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV).
• Certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
• Attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1).
• Attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2).
• Attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS).

Sont autorisés à dispenser l’action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent :

• Les formateurs des services d’incendie et de secours.
• Les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre.

Les organismes et les professionnels autorisés à dispenser cette sensibilisation doivent remplir l’une des conditions suivantes :

• Être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
• Être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences.
• Être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile (PSC 1) datant de moins de 3 ans et formés par l’autorité d’emploi.