Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un décret en fixe le nombre ; actuellement il est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Attention, il vous incombe de suivre ce contingent en interne ; le Cabinet ne le gère pas !
Définition
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures, à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Les heures ne peuvent être reportées d’une semaine sur l’autre.
Sauf aménagement du temps de travail spécifique, les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile qui s’étend du lundi 0h au dimanche 24h.
Rémunération des heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires est fixée par accord de branche ou d’entreprise. Mais le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %.
À défaut ce sont les dispositions légales qui s’appliquent :
- De 36 à 43 h : 25 %
- À partir de 44 h : 50 %
Cas concret : Un salarié ayant travaillé 47 h sur une semaine aura 8 h majorées à 25 % et 4 h majorées à 50 %.
Les limites de l’accomplissement des heures supplémentaires
L’accomplissement des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire au-delà des limites légales (sauf dérogation), à savoir :
- 10 h par jour.
- 8 h par jour pour les travailleurs de nuit.
- 48 h au cours d’une même semaine.
- 44 h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.
Base de calcul des heures
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base des heures de travail effectif.
Attention ! Certaines périodes non travaillées sont assimilées à du temps de travail effectif et seront donc prises en compte pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires.
Le contingent
Il représente le volume annuel d’heures supplémentaires effectué par an et par salarié pour lequel aucune contrepartie n’est due.
Le volume est fixé par accord collectif, à défaut il est de 220 heures.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, une contrepartie est due :
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit au profit du salarié à une contrepartie obligatoire en repos qui est de 100 % (temps pour temps), de 50 % pour les entreprises dont l’effectif est inférieur.
Attention !
Les heures supplémentaires accomplies dans le contingent donnent lieu à information auprès des représentants de personnel.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent sont soumises à l’avis des représentants du personnel.
Autrement dit, en dessous du contingent annuel, l’employeur qui souhaite faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés doit simplement en informer le comité social et économique. Au-delà du contingent, il doit demander son avis.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires est puni de l’amende de 750 €. Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.
Il vous incombe de suivre ce contingent en interne ; le Cabinet 4ES ne le gère pas !