La durée de la période d’essai en 5 questions

La période d’essai permet d’une part à l’employeur, d’évaluer les compétences du salarié, et d’autre part au salarié, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n’est pas obligatoire. L’employeur qui entend y recourir doit impérativement la mentionner dans le contrat de travail. La possibilité de renouvellement doit également être prévue, étant précisé que le renouvellement n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit.

La gestion de la période d’essai n’est pas sans difficulté. En effet, la succession des législations cumulée à l’articulation des dispositions conventionnelles rend sa pratique peu aisée, notamment pour en déterminer sa durée ou son terme. Jeu de questions-réponses sur les questions les plus fréquemment posées…

Quelle est la durée maximale prévue pour un salarié en CDI ?

 

Sauf si le contrat de travail ou un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 prévoit une durée inférieure, la durée de la période d’essai est la suivante :

– 2 mois pour les ouvriers et les employés.

– 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens.

– 4 mois pour les cadres.

Dans quels cas particuliers la durée de la période d’essai peut-elle être réduite ?

Quel est l’impact de l’absence du salarié au cours de la période d’essai ?

 

Sauf stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, la période d’essai est prolongée d’une durée égale à celle de l’absence, appréciée en jours calendaires (8).

En cas de renouvellement, quelle est la durée maximale de la période d’essai ?

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail. L’accord de branche fixe les conditions et les durées du renouvellement. La loi fixe des durées maximales de période d’essai, renouvellement compris :

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés.
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens.
  • 8 mois pour les cadres.

4 Art. L 1221-24 du Code du travail
5 Art. L 6222-16 du Code du travail
6 Art. L 1242-11 du Code du travail
7 Art. L 1251-38 du Code du travail
8 Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 17-21976

L’administration s’était prononcée en faveur du caractère impératif des durées des périodes d’essai hors renouvellement et considérait que les dispositions conventionnelles antérieures continuaient à s’appliquer pour le renouvellement9. Telle n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui précise que les durées plus courtes résultant d’un accord de branche conclu antérieurement au 27 juin 2008 doivent être encartées au profit des dispositions légales10. Ces dernières ont un caractère impératif.

Cette solution a été dégagée en application de la convention collective nationale « Bureaux d’études techniques » qui prévoit une durée initiale de période d’essai de 3 mois pour les cadres, ainsi que la possibilité de renouveler pour une durée similaire. Cet accord étant antérieur à la loi précitée, la durée de la période initiale pour les cadres est de 4 mois et la durée du renouvellement est de 4 mois, soit 8 mois au total.

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre d’un CDD ?

À la différence des salariés en CDI, ce n’est pas la qualification professionnelle du salarié qui permet de déterminer la durée de la période d’essai, mais la durée du CDD. Sauf usages ou stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, les durées sont fixées comme suit :

  • 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois.
  • 1 mois dans les autres cas.