Employeur, vous êtes obligé par la loi d’évaluer les risques existants dans votre entreprise. Aussi bien en matière de santé que de sécurité de vos salariés. Ainsi, vous devez créer et mettre régulièrement à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
À quoi sert le DUERP ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) a plusieurs fonctions. En effet il :
présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;
comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;
représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, puisqu’il vous sert de base pour définir un plan d’action.
Comment créer un DUERP ?
Pour mettre en place le DUERP au sein de votre entreprise, vous pouvez vous appuyer sur les documents que vous possédez déjà, comme par exemple :
le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
le registre unique de sécurité.
Nous vous conseillons de créer le DUERP avec vos salariés ou les représentants du personnel. Mais vous pouvez également l’établir seul, ou bien accompagné d’organismes spécialisés dans l’évaluation des risques professionnels, comme :
les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
le médecin du travail ;
des organismes extérieurs ;
à partir des outils développés par la Cnam et l’INRS (Oira), ou par votre organisation professionnelle.
Il n’existe de forme imposée du DUERP : sa présentation vous appartient !
En effet, aucun modèle unique n’est imposé pour le DUERP. Ainsi, vous pouvez vous inspirer des documents que vous possédez déjà, aussi bien en format papier qu’en format numérique. Néanmoins, si vous possédez plusieurs établissements, vous devrez produire un DUERP par établissement.
Les informations à faire figurer sur le DUERP
Le DUERP de votre entreprise doit impérativement :
exposer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet ;
comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid ;
consigner en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.
Vous pouvez également inclure toute autre information que vous jugerez utile dans votre DUERP. Comme par exemple un classement des risques en fonction de certains critères ou une liste d’actions de prévention à mener.
Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?
Le DUERP représente la situation actuelle de votre entreprise. Il doit donc être mis à jour :
au minimum chaque année ;
lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans votre entreprise ;
lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie, c’est-à-dire après avoir analysé le risque de répétition d’un accident de travail déjà survenu.
Qui peut consulter le DUERP ?
Vous devez afficher les modalités d’accès au DUERP de votre structure dans un endroit accessible facilement. Par exemple, à coté de votre règlement intérieur si votre entreprise en possède un.
Le manque du document unique d’évaluation des risques (DUERP) est-il considéré comme un préjudice ?
En application du Code du travail, l’employeur doit établir et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels.
A défaut, sa responsabilité en matière de santé et de sécurité des salariés peut être engagée et, outre le versement d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Toutefois, le non-respect de cette obligation n’engendre pas nécessairement un préjudice automatique pour le salarié. Il appartient donc au salarié d’apporter la preuve de l’existence d’un tel préjudice dont la réalité est souverainement appréciée par les juges.
Cas particuliers
COVID-19
Il ne fait nul doute que le DUERP doit être mis à jour au regard des risques encourus dans le cadre de l’épidémie du Covid-19. En effet, une évaluation des risques et une mise à jour du DUERP sont indispensables, que les salariés soient en télétravail ou en présentiel.
Les risques psycho-sociaux ne doivent pas être négligés !
À l’occasion du procès médiatique opposant Amazon à ses représentants du personnel, la question de l’évaluation des risques – emportant la modification subséquente des documents uniques d’évaluation des risques (DUER) – a été posée.
À cet égard, le respect des consignes sanitaires est nécessaire.
En l’espèce, la société Amazon a pris de nombreuses mesures ayant un impact direct sur la situation des salariés sur leur lieu de travail, s’agissant notamment de l’aménagement des pauses (espacements des chaises, modification des horaires), de la réorganisation des prises de poste pour limiter la densité des personnes dans un même espace, de la désactivation des portiques de sécurité à la sortie pour fluidifier les mouvements de personnes, de la signalétique, des nettoyages plus fréquents, de la mise à disposition de gel hydroalcoolique, de la communication sur les gestes barrières, de la prise de température proposée aux salariés, et en outre de la création -contestée par les représentants des salariés et les délégués syndicaux- d’une nouvelle fonction de vérification des consignes confiée à des ambassadeurs hygiène et sécurité, choisis parmi des salariés volontaires ou intérimaires.
Pour autant, la démarche, certes nécessaire, n’est pas suffisante. En effet, il est notamment reproché à l’employeur :
- de ne pas avoir procédé à une concertation suffisante avec les représentants du personnel quant à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et de ne pas avoir associé et informé les salariés,
- de ne pas avoir évalué les risques psycho-sociaux, particulièrement élevés en raison du risque épidémique et des réorganisations induites par les mesures mises en place pour prévenir ce risque.
Source : Cour d’appel de Versailles, 24 avril 2020, N° RG 20/01993.
Canicule
À l’heure des épisodes caniculaires sur une grande partie de la France, les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour en limiter l’impact sur la santé et la sécurité des salariés. Notamment au niveau du DUERP.
En effet, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés dans le cadre de son obligation de sécurité et de résultat.
En particulier, il doit prendre en compte et retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés. Il procède à la mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention de ces risques.
