Les exonérations de cotisations sociales, longtemps attendues, sont confirmées tant pour les cotisations salariés que pour les Travailleurs Non Salariés et les Associations.
Le Gouvernement a décidé de renforcer le soutien aux entreprises, aux associations, aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs. Les éléments suivants apportent un premier niveau d’information concernant les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté.
CERTAINS DÉCRETS RESTANT À PARAÎTRE,
LES INFORMATIONS CI-DESSOUS SONT DONC ENCORE SUSCEPTIBLES D’ÊTRE MODIFIÉES.
Dispositif propre aux travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants visés sont :
- Ceux exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et ceux exerçant dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
- Ceux exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Montant de la réduction
- 2 400 euros pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires et ceux dépendant de ces derniers qui ont subi une forte baisse de leur chiffre
d’affaires ; - 1 800 euros pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.
Dispositif spécifique aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social
Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :
- De mars 2020 à juin 2020 (pour ceux exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires) ;
- De mars 2020 à mai 2020 (pour ceux exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19).
Dispositif spécifique pour les employeurs
Exonération de cotisations sociales patronales
Certains employeurs bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations de retraite complémentaire) en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif :
- Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (pour la période du 1er février au 31 mai 2020) et celles des secteurs qui en dépendent et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires.
- Il s’agit des secteurs qui ouvrent droit aux aides du fonds de solidarité (annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).
- Entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (pour la période du 1er février au 30 avril 2020).
- Les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas de ces mesures d’exonération et qui ont subi une réduction d’activité d’au moins 50 %, peuvent demander une remise partielle de 50 % au plus de leurs dettes sociales dans le cadre du plan d’apurement.
- Les mandataires sociaux non couverts par l’assurance chômage ne sont pas éligibles à la mesure. Seuls les salariés entrant dans le champ de l’assurance chômage le sont.
Aide au paiement des cotisations
- Les employeurs précités ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale.
- L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale.
Plan d’apurement
Les employeurs pour lesquels des cotisations sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les URSSAF.
- Les propositions de plan d’apurement sont adressées aux entreprises de moins de 250 salariés avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’1 mois, le plan est réputé accepté.
Dispositif spécifique pour les associations
Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc
Les associations éligibles bénéficient selon les cas :
- d’une exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale,
- d’une aide au paiement des cotisations sociales,
- ou d’une remise partielle de dettes de cotisations et contributions sociales.
