Le respect du critère légal de durée ne suffit pas !
Même établie sur la période légale, la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes en cours ne suffit pas à caractériser l’existence de difficultés économiques. Le juge vérifie, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, que l’évolution à la baisse de ces indicateurs est suffisamment significative pour justifier le licenciement économique.
Dans cette affaire, une société de gestion d’actifs invoque une baisse de son chiffre d’affaires sur les deux premiers trimestres 2020 par rapport à la même période l’année précédente. Les juges retiennent que cette baisse ne peut s’analyser comme une « évolution significative, sérieuse et durable », en ce que les deux premiers trimestres 2020 correspondaient à la période de pandémie de Covid-19 ayant généré un décrochage soudain, et pour le moins conjoncturel, du montant des frais de gestion à compter du mois de mars 2020, celui-ci étant ensuite reparti à la hausse.
Le contrôle du juge en la matière ne se limite donc pas à la seule appréciation de la durée de la baisse de chiffre d’affaires constatée, mais s’étend à l’ampleur de ladite baisse.
Cass. soc. 7 octobre 2026, n°25-10107
https://www.courdecassation.fr/decision/6ac607a1c27382d099f5a15c