En tant qu’employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés une complémentaire santé avec un panier de soins minimum en vue de couvrir leurs frais de santé.
Vous devez participer au financement de cette mutuelle d’entreprise . Dans certains cas cependant, les salariés peuvent demander une dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire.

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (association et entreprise) ont deux obligations en matière de mutuelle :

• Ils doivent proposer une mutuelle de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
• Ils doivent participer financièrement à au moins 50 % du montant des cotisations.

De leur côté, les salariés doivent en principe adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire. Cependant, la loi prévoit 4 cas de dispense de mutuelle d’entreprise, si :

1/ Le salarié a déjà souscrit une mutuelle santé complémentaire

Un salarié peut demander une dispense d’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise, s’il bénéficie déjà d’une mutuelle collective.

C’est le cas s’il est déjà couvert, par un parent ou en tant que partenaire par un de ces 5 dispositifs :

• Mutuelle collective du partenaire ou parent.
• Régime local d’Alsace-Moselle.
• Mutuelle des agents des collectivités territoriales ou de l’État.
• Contrat d’assurance santé de groupe, dit Madelin.
• Régime complémentaire santé de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

Une dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise peut être accordée à un salarié qui :

• Souscrit déjà une complémentaire santé individuelle. La dispense prend alors fin à l’échéance de ce contrat de mutuelle individuelle (c’est-à-dire à sa date anniversaire).
• Bénéficie de la complémentaire santé solidaire, appelée CSS ou C2S, et anciennement CMU. La dispense prend alors fin à l’arrêt des droits à la CSS.

Le salarié a l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective d’entreprise, dès que sa dispense prend fin.

2/ Le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission

Un salarié en CDD ou en contrat de mission de 3 mois maximum, peut refuser une mutuelle d’entreprise, dans les 2 cas suivants :

• Le salarié bénéficie d’une couverture collective obligatoire d’au moins 3 mois.

Ex. : Un salarié en CDD de 1 mois peut refuser l’accord d’entreprise prévoyant qu’il bénéficie d’une couverture collective de 4 mois.

• Le salarié ne bénéficie pas d’une couverture collective obligatoire d’au moins 3 mois. Il faut également qu’il ait déjà souscrit une couverture complémentaire santé individuelle, qui respecte les contrats responsables.

Un salarié peut être dispensé de mutuelle d’entreprise s’il est en CDD ou en contrat de mission, entre 3 mois et 1 an. Il faut cependant que l’accord collectif, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur prévoie cette possibilité.

Dispense de mutuelle en cas de CDD ou de contrat de mission de 1 an ou plus, si le salarié remplit les 2 conditions suivantes :

• Le salarié peut justifier d’une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs.
• L’accord collectif, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit cette possibilité.

3/ Le salarié travaille dans l’entreprise à temps partiel ou est apprenti

Un salarié à temps partiel est autorisé à ne pas souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire, s’il remplit les 2 conditions suivantes :

• La cotisation à la complémentaire santé d’entreprise équivaut à au moins 10 % de sa rémunération brute.
• L’accord collectif, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit cette possibilité.

Si le salarié est apprenti, une dispense de mutuelle peut être accordée dans les deux situations suivantes :

• La cotisation à la complémentaire santé d’entreprise équivaut à au moins 10 % de sa rémunération brute.
• La cotisation à la complémentaire santé collective d’entreprise est inférieure à 10 % de sa rémunération brute, et :
  • L’apprenti est en CDD de moins de 1 an.
  • L’apprenti est en CDD de 1 an ou plus et il est couvert par une mutuelle complémentaire souscrite par ailleurs.

Pour être acceptés, ces deux cas de dispense doivent être mentionnés par la convention collective, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur.

Focus sur le versement santé :

Le versement santé est une aide individuelle proposée aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel pour les aider à financer leur couverture complémentaire santé.

Sont visés les salariés en CDD ou intérimaires de moins de 3 mois ainsi que les salariés en contrat à temps partiel inférieur à 15 h par semaine :

• un accord de branche, ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise est nécessaire pour mettre en place le versement santé pour ces salariés.
  L’accord de branche peut prévoir que l’obligation d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé, et la portabilité des droits y afférents, est assurée obligatoirement selon les dispositions du versement santé.
• Ce dispositif peut aussi être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Sont également visés les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission :

• Pour lesquels la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois.
• Et ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.

Ce versement vient se substituer au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.

Les salariés doivent produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé responsable.

4/ Le salarié est dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif de complémentaire santé collective

Un salarié a le droit de refuser d’adhérer à une complémentaire santé collective, si les trois conditions suivantes sont remplies : 

• Le salarié est déjà en activité dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective.
• La mutuelle collective a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
• Le salarié doit participer au paiement de la mutuelle d’entreprise (en clair, si c’est gratuit pour le salarié, il ne peut pas demander de dispense).

Un salarié a le droit de ne pas adhérer à une mutuelle d’entreprise, s’il se trouve dans un cas de dispense autorisée par la loi. Le salarié doit alors faire une demande, par écrit, à son employeur, soit :

• Lors de l’embauche.
• Au moment de la mise en place, dans l’entreprise, des garanties de la couverture santé collective obligatoire.

Le salarié doit alors fournir une simple déclaration sur l’honneur écrite et signée.

Afin de faire gagner du temps aux entreprises, l’assurance santé Alan s’occupe de récolter les déclarations sur l’honneur pour la dispense de mutuelle des salariés et permet à l’employeur de les conserver. Ceci afin qu’il puisse prouver que l’entreprise a bien respecté l’ensemble de ses obligations en termes de couverture santé collective, en cas de contrôle de l’URSSAF.