Le décret du 5 novembre 2020 a fixé les modalités relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et ainsi a finalisé la réforme.
Changement de dates
La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) de l’année 2020 doit être réalisée dans la DSN afférente à la période d’emploi du mois de mai 2021 (au lieu de celle afférente à la période d’emploi du mois de février 2021).
Déductions
Le décret fixe les modalités de la déduction pouvant être opérée au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP). Elle est égale au produit de l’effectif des bénéficiaires par 17 fois le Smic.
Les dépenses directes pouvant être déduites de l’OETH devront être prises en compte pour leur prix hors taxe et non plus toute taxe comprise.
Jusqu’au 31 décembre 2024, peuvent être déduites, en plus des dépenses prévues à l’origine, les dépenses suivantes :
La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
Le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par le décret comme :
- la location ou le libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes);
- les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Entreprises de portage salarial
Les entreprises de portage salarial sont intégrées aux dispositions réglementaires. Il est notamment prévu qu’elles délivrent une attestation aux employeurs ayant eu recours aux travailleurs handicapés qu’elles emploient.
Ces dispositions sont applicables aux déclarations exigibles à compter du 1er janvier 2021.
Modèles d’attestations
Dans le cadre de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), les modèles d’attestation sont publiés :
- Attestation d’achats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial
- Attestation de mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur.
Ces attestations sont à remettre à l’employeur, par le prestataire, l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeur, avant le 31 janvier de l’année N+1.
Pour rappel l’obligation s’applique aux employeurs d’au moins 20 salariés et la réforme est applicable pour la 1ère fois à la période d’emploi 2020 qui devra faire l’objet d’une déclaration dans le courant de l’année 2021.
Guide relatif à la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
L’Urssaf met à disposition un guide très complet sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à jour en date du 6 novembre 2020.
L’Urssaf précise notamment dans ce guide les principes généraux de l’OETH et la déclaration en DSN, mais aussi le rôle de l’Urssaf, de la CGSS et de l’Agefiph, les questions générales, etc.
