Obligation d’information du salarié lors de l’embauche : les nouvelles règles au 1er août 2022
Source : Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019, Infogea #14, lcg-concepts.fr
Lors de son embauche, un salarié doit disposer d’un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation qui s’impose à tous les employeurs résulte désormais d’une directive UE du 20 juin 2019 qui s’applique dans tous les États membres à compter du 1er août 2022.
Cette directive apporte plusieurs modifications au droit existant :
- elle complète la liste des informations à fournir au salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail (existence et durée de la période d’essai, durée du travail, formation…).
- les salariés à informer comptent désormais les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires ;
- le délai maximal accordé à l’employeur pour transmettre aux salariés les informations est fixé à 7 jours ou un mois selon la nature de l’information (contre deux mois jusqu’à maintenant).
Synthèse de l’obligation d’information applicable à compter du 1er août 2022
| Directive applicable | Directive UE 2019/1152 du 20 juin 2019 |
|---|---|
| Travailleurs concernés par l’obligation d’information | Tout travailleur lié par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique dans les États membres.
Il est possible d’exclure certaines catégories de travailleurs (tels que les employés de maison ou les emplois de moins de 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives). |
| Liste des éléments d’information à fournir par l’employeur, au salarié, sur les conditions de la relation de travail | – Identité des parties – Lieu de travail – Titre, grade, qualité, ou catégorie d’emploi – Date de début du contrat – Durée du congé payé – Délai de préavis – Rémunération : montant de base initial, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement – Durée du travail quotidienne ou hebdomadaire – En cas de contrat temporaire, durée prévisible de la relation de travail – Conventions collectives et accords collectifs – Période d’essai : durée et conditions – Droit à la formation octroyée par l’employeur – Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation de travail – Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations (y compris les régimes complémentaires) |
| Délai de transmission des informations | – Informations essentielles : au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail – Informations non essentielles : 1 mois |
| Mode de transmission des informations | Les informations sont transmises : – sur papier, – ou sous forme électronique. |
Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les relations de travail au plus tard le 1er août 2022. Pour les contrats de travail en cours au 1er août 2022, l’employeur doit fournir ou compléter les documents d’information seulement si le travailleur le demande.
Pour toute information, vous pouvez contacter notre équipe 4 Experts Social de Bordeaux Rive Gauche par e-mail, par téléphone ou par le formulaire de contact.