Voici les principales mesures sociales du PLFSS pour 2021 :
La modification du dispositif initial d’exonération et d’aide au paiement des cotisationssociales lié à la 1re vague de Covid-19 :
- L’aide au paiement des cotisations de 20 % serait imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 et non plus seulement sur celles dues au titre de 2020 ;
- Les plans d’apurement concerneraient les cotisations dues au 31 décembre 2020 et non plus seulement les cotisations dues au 30 juin 2020 ; les Urssaf auraient jusqu’au 31 mars 2021 pour les proposer et non plus jusqu’au 30 novembre 2020 ;
Rappelons qu’il a par ailleurs été annoncé un élargissement du champ d’application de ces aides qui devrait être opéré par décret ;
La création d’un dispositif complémentaire d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour aider les entreprises à faire face à la 2e vague ; le dispositif sera applicable aux périodes courant à compter du 1er septembre pour les cotisants en remplissant les conditions ;
La création d’une exonération de cotisations patronales spécifique à la filière viticole au titre de l’année 2021 ;
Le maintien de l’exonération « Travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » applicable dans le secteur agricole jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2020 ;
L’exonération de cotisations patronales Lodéom renforcée, applicable en Outre-mer, devrait être élargie au secteur de la production audiovisuelle ;
La prolongation du régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ;
Le maintien de la valeur du plafond de la sécurité sociale au même niveau qu’en 2020 ;
L’allongement du congé de paternité et l’élargissement du champ d’application du congé de naissance ;
La simplification du processus des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
La création d’un régime d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL – le dispositif serait financé par une cotisation supplémentaire ;
La création d’une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à l’« autonomie ».
Les principales mesures sociales du PLF pour 2021 :
Le CSE devra être consulté sur les aides obtenues au titre du plan de relance ;
Le renforcement des obligations liées à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés.
