Par principe, les pourboires sont assujettis aux cotisations et contributions sociales. Toutefois, à la suite des restrictions liées à la crise sanitaire qui ont impacté fortement certains secteurs et, en particulier celui des cafés-restaurants, des mesures de faveur ont été introduites. Ainsi, un régime temporaire d’exonération sociale concernant les « pourboires » a été institué des années 2022 à 2028.

Personnel concerné

Sont concernés les salariés des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire (HCR, coiffure,pompiste, etc.). Les pourboires des clients pour le service sont versés soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

Dirigeant mandataire assimilé salarié, soit sous contrat de travail.

Sont exclus les dirigeants mandataire non-salariés et TNS (les sommes perçues font partie du chiffre d’affaires et sont à déclarer dans le résultat de l’entreprise).

Pourboire concerné

Juridiquement, la pratique du pourboire vise toutes les perceptions faites  » pour le service  » par l’employeur, c’est-à-dire les sommes perçues sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service.

L’exonération ne vise que les pourboires remis volontairement par les clients.

Condition de l’exonération

Pour être éligible, la rémunération, hors pourboires, versée au titre du mois concerné ne doit pas excéder 1,6 SMIC mensuel. Ce calcul est effectué sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

Cotisations exonérées

Sont exonérées les cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées (cotisations de sécurité sociale, contributions chômage et AGS, CRDS et CSG, CSA, cotisations de retraite complémentaire), ainsi que la participation desemployeurs à l’effort de construction, les contributions liées à la formation professionnelle, le versement mobilité, et la contribution relative à l’allocation de logement social (FNAL).

Notons que l’exonération vaut également au titre de l’impôt sur le revenu.

Risque pénal

Les pourboires centralisés doivent être reversés et pouvoir être retracés jusqu’à celui qui le reçoit, sinon ils peuvent être considérés comme du travail dissimulé (Cass. Crim 1er décembre 2015)

Période d’application

Les pourboires exonérés sont ceux remis au cours des années 2022 à 2028.