La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement. D’autres règles ont encore fait l’objet de récentes modifications.

Le dispositif est ouvert aux assurés ayant validé au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse1 et ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de 2 ans2 (entre 60 et 62 selon l’année de naissance de l’assuré).

Lorsque l’assuré est assujetti à une durée du travail, la durée de l’activité à temps réduit doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée à temps complet5. Autrement dit entre 14h et 28h par semaine ou entre 87 et 174 jours pour un salarié sous convention annuelle de forfait en jours.

Dans le cadre de la retraite progressive, il est possible de déroger, sous conditions, à la durée minimale de travail légale ou conventionnelle.

Lorsque l’assuré n’est pas assujetti à une durée du travail, la réduction d’activité nécessaire est remplacée par une condition de réduction de revenu professionnel. L’assuré doit justifier des conditions suivantes6 :

• Le revenu annuel d’activité doit procurer au moins 40 % du SMIC brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la durée légale du travail.

Elle correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels N-1 et la moyenne annuelle des revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive. Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour constituer l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Lorsque la diminution du temps de travail implique une modification du contrat de travail du salarié, la conclusion d’un avenant au contrat de travail est rendue nécessaire.

Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur par LRAR 2 mois au moins avant la date envisagée en indiquant la quotité de travail dont il entend bénéficier. L’employeur doit alors répondre dans un délai de 2 mois à réception de la demande. Le refus de l’employeur ne peut être motivé que par une incompatibilité entre la durée du travail demandée et l’activité économique de l’entreprise7.

7 Articles L. 3121-60-1 et L. 3123-4-1 du Code du travail

Le projet de loi « Sénior » prévoit de durcir les conditions dans lesquelles l’employeur peut s’opposer à la diminution d’activité. L’employeur devra effectivement s’appuyer sur les conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné.