Un portail dédié aux autorisations de travail des salariés étrangers
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France.
En effet, il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer cette démarche.
La demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur pour un recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Une fois la demande déposée en ligne sur le portail :
- Le demandeur reçoit une confirmation par mail du dépôt de sa demande ;
- Si elle fait l’objet d’une instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire reçoivent l’autorisation de travail sécurisée par mail ;
- L’usager joindra cette autorisation de travail à son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
En cas de difficulté, le « centre de contact citoyen » (CCC) est disponible pour toute question :
- soit en remplissant le formulaire de contact en ligne sur le site du portail,
- soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
Modification des règles des autorisations de travail des salariés étrangers
En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail des salariés étrangers sont modifiées :
les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés,
les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées,
les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales,
est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi,
les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont clarifiées.
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l’exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l’article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.
