Suivi médical des salariés : des changements en 2022

De nouvelles visites médicales ont été instaurées par la loi « santé », et des visites existantes ont fait l’objet d’aménagement. Outre le fait de permettre de veiller à la santé du salarié, ces visites médicales, si elles ne sont pas organisées, peuvent vous faire encourir de lourdes sanctions (prise d’acte, dommages-intérêts, licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.). Il est donc indispensable de prendre connaissance de ces nouvelles règles !

Visites médicales aménagées

Le délai pour l’organisation des visites de reprise à la suite d’un arrêt non professionnel est porté à 60 jours (au lieu de 30 jours).

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois avant) peuvent bénéficier d’une visite de pré-reprise.

Le salarié doit être informé de la possibilité de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.

Cela est applicable aux arrêts de travail commençant à compter du 1er avril 2022.

Nouvelles visites médicales

Nouveauté de la loi « santé », le rendez-vous de liaison concerne les arrêts de travail d’une durée d’au moins 30 jours. Facultatif, il peut être demandé par l’employeur ou le salarié.

Il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise ainsi que de mesures individuelles relatives à son poste de travail ou son temps de travail.

Le salarié doit être informé de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Cela est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 31 mars 2022.

Elle concerne tous les salariés. Elle doit être organisée à l’échéance fixée par un accord de branche. A défaut, cela doit être faite durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur.

L’objectif est de faire un état des lieux de l’adéquation du poste avec la santé du salarié et évaluer les risques de désinsertion professionnelle. Son organisation relève de l’initiative du service de prévention et de santé au travail (SPST), de l’employeur ou du salarié.

Cela est applicable à compter du 31 mars 2022.

Elle concerne les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé (ou les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique).

Elle doit être organisée par l’employeur dans les meilleurs délais après que le salarié a cessé d’être exposé aux risques, ou avant son départ à la retraite.

Le SPST doit être informé par l’employeur dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition à des risques. Le salarié doit être avisé sans délai de la transmission de cette information.

Cela est applicable aux cessations d’exposition intervenant à compter du 31 mars 2022.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de vous assurer de la réalisation effective des différentes visites lorsqu’elles sont obligatoires. Vous devez aussi informer le salarié des visites facultatives. À défaut, des sanctions de différentes natures (dommages-intérêts, sanction pénale, …) sont encourues.

Si vous avez des questions, besoin d’un accompagnement, n’hésitez pas à contacter votre cabinet social 4 Experts Social !