S’ils ont une racine commune, les différentes formes de versement de mobilité, que sont le versement mobilité (VM) le versement mobilité additionnel (VMA) ainsi que le versement mobilité régional et rural (VMRR), peuvent répondre à des réglementations spécifiques sur certains points, et en particulier sur les conditions d’assujettissement des employeurs.
Quel est le seuil d’effectif d’assujettissement et le périmètre d’appréciation ?
À NOTER
Le VMA, au taux maximum de 0, 50 %, peut être institué par un syndicat mixte des transports regroupant au moins 2 autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement du VMA sont identiques à celles du VM.
(Article L5722-7 du code général des collectivités territoriales)
Quelles sont les spécificités du VMRR au niveau du décompte de l’effectif ?
Pour apprécier l’effectif des établissements assujettis au VMRR, il est tenu compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement selon les règles applicables au VM.
(Bulletin officiel de la sécurité sociale, communiqué du 9 juillet 2025)
2 spécificités doivent être néanmoins soulignées :
- Les exceptions applicables au VM concernant les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables au VMRR. Ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits.
- Les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT) sontpris compte sur la zone du RUP de l’ETT quel que soit leur lieu de mission, dès lors que la duréetotale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.
Comment appliquer les règles de neutralisation des franchissements de seuils d’effectifs ?
L’effectif étant apprécié sur des périmètres différents (zone ou région), l’assujettissement aux versements mobilité n’est pas nécessairement coordonné. La neutralisation des franchissements de seuils d’effectifs peut, par exemple, s’appliquer à une zone, sans nécessairement concerner une autre.
BON À SAVOIR !
Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
L’Urssaf caisse nationale, interrogée par la commission sociale du CNOEC, nous livre 2 exemples pour illustrer la problématique :
Exemple 1 :
Une entreprise a un effectif moyen annuel (EMA) supérieur ou égal à 11 salariés depuis plus de 5 années civiles sur la zone de l’AOM A. Elle est donc redevable du versement mobilité dans cette zone. La région A dans laquelle elle se situe met en place le VMRR en 2026. Sur cette région, la société a un EMA supérieur ou égal à 11 salariés depuis 2 ans. Elle sera donc redevable du VMRR à compter de l’année N+4 (2029) si son effectif se maintient à au moins 11 pendant ces 4 ans.
Cette entreprise a un EMA supérieur ou égal à 11 depuis 2024 (données 2023) sur la zone de l’AOM B. Elle n’est donc pas redevable du VM sur cette zone. Au regard de la règle de neutralisation du franchissement de seuil des 5 années civiles précédentes, elle sera redevable du VM à compter de l’année 2029 si son effectif se maintient à au moins 11 sur les EMA 2024 à 2029. La région B dans laquelle se situe la zone B met enplace le VMRR. Sur cette région, la société a un EMA supérieur ou égal à 11 salariés depuis plus de 5ans. Elle sera donc redevable du VMRR à compter de son institution.