zOOm sur les aides à l’embauche

Pour éviter une génération sacrifiée et encourager le recrutement des jeunes, le gouvernement souhaitait réduire le coût du travail. Si une diminution des cotisations patronales a un temps été évoquée, cette baisse se fera finalement sous la forme d’une aide à l’embauche, dont les modalités avaient été détaillées par Emmanuel Macron le 22 juillet.

Le décret d’application de cette prime a été publié au Journal officiel le jeudi 6 août.

L’ESSENTIEL

Entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans pour une durée de plus de 3 mois donnera lieu à une aide de 1 000 € par trimestre

Une embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation réalisée entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ouvrira droit à une prime dont le montant devrait s’élever à 5 000 € pour un mineur et à 8 000 € pour une personne de 18 ans ou plus.

Le montant de l’aide pourra atteindre 4 000 € maximum pour un même salarié. Si cette prime est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail, elle sera versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. À noter que cette aide sera calculée au prorata du temps de travail et de la durée effective du contrat. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.
Jusqu’à 2 Smic

Comme prévu, le plafond de salaire pour en bénéficier a été porté à 2 Smic (3 078,84 € bruts mensuels pour 35 heures), et pas seulement 1,6 Smic (2 463 €) comme le prévoyait le projet initial, afin que les entreprises puissent aussi en bénéficier pour des profils plus diplômés. Autre raison sans doute, le fait que cette aide a en principe vocation à compenser des charges patronales. Sauf qu’elles sont déjà inexistantes ou réduites pour tous les salariés gagnant moins de 1,6 Smic, à travers la réduction générale des cotisations patronales. Cette condition de 2 Smic vaut seulement à la date de conclusion du contrat. Rien n’interdit ensuite à l’employeur d’augmenter son salarié.

Le salarié peut être embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), mais aussi en contrat à durée déterminée (CDD), à condition qu’il soit d’au moins 3 mois. Et bien sûr que le salarié reste dans les effectifs au moins jusqu’à la fin de ces 3 mois. L’aide peut s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021.

Initialement, la prime devait ne concerner que les jeunes n’ayant pas encore soufflé leur 25e bougie. Finalement, le gouvernement a décidé qu’elle concernerait les jeunes de moins de 26 ans, à la date de conclusion du contrat (et non exécution). Et il a introduit dans le décret un peu de souplesse, ce qui peut permettre d’aller encore légèrement plus loin. Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge au cours du précédent contrat. Un jeune de moins de 26 ans recruté en CDD (quatre mois par exemple) en septembre, pourrait donc continuer à faire bénéficier son entreprise de l’aide s’il était réembauché en CDI (ou CDD de plus de 3 mois) en janvier 2021, même si son anniversaire avait lieu en décembre. L’aide restera bien sûr limitée à 4 000 € au total, tous contrats confondus.

À noter que pour bénéficier de ce coup de pouce, l’employeur ne doit pas toucher une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié en question. Il ne doit pas non plus avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide. Enfin, les demandes d’aides sont adressées auprès de l’Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020. Et ce, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Le dossier de presse met par ailleurs l’accent sur une prime destinée à favoriser l’embauche en apprentissage et en contrat de professionnalisation. En réalité, cette aide exceptionnelle est d’ores et déjà prévue par la troisième loi de finances rectificative, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020, art. 76). À noter que cette loi fera l’objet d’un commentaire détaillé dans notre numéro de rentrée. 

L’aide nécessite un décret d’application pour entrer en vigueur. La loi fixe néanmoins un certain nombre de paramètres. Elle précise ainsi que la prime sera accordée au titre des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Les entreprises du secteur public non industriel et commercial n’y auront pas accès. 

L’aide sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, selon des modalités qui restent à définir par décret. 

La mesure consiste à étendre le champ d’application de l’aide unique à l’apprentissage, en l’accordant au titre de l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau master). 

Rappelons que l’aide unique est en principe réservée à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1 ; voir « Embauche et contrat de travail », RF 1116, § 782). 

En cas d’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation, le dossier de presse indique que le salarié devra préparer un diplôme ou un titre de niveau licence professionnelle ou inférieur pour ouvrir droit à l’aide. Néanmoins, le ministère du Travail réfléchit à un élargissement au niveau du master, comme pour l’apprentissage. 

Alors que l’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle sera étendue aux entreprises de 250 salariés et plus, mais à condition qu’elles soient exonérées de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021. Pour rappel, cette contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas atteint le quota d’alternants à l’effectif (soit au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche) (voir « Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1115, § 3790). 

L’Agence de services de paiement aura connaissance des employeurs redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, ce qui lui permettra de déterminer qui est éligible à l’aide et qui ne l’est pas. 

Pour les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage (voir RF 1115, § 3751), faute de pouvoir appliquer la condition liée à l’exonération de la contribution supplémentaire, la loi de finances rectificative pose pour principe que ces entreprises devront justifier, au 31 décembre 2021, d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans les mêmes conditions que le régime de la contribution supplémentaire (donc à hauteur de 5 %). 

Le montant de l’aide est fixé par décret,
> 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus. 

Les demandes d’aide doivent être adressées à partir du 1er octobre sur un service en ligne fourni par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai maximal de 4 mois après le début du contrat.

Toute notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.