Voici les dernières mesures concernant l’épargne salariale.
Un nouveau cas de déblocage anticipé
Afin de profiter des droits de l’épargne salariale, le salarié doit attendre une certaine période. Par exemple, lorsqu’il s’agit de la participation, il faut attendre l’expiration d’un délai de 5 ans.
Aujourd’hui, cette épargne salariale peut être débloquée par anticipation par le salarié qui est victime de violences commises par son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, ou par son ancien conjoint, concubin, partenaire de PACS.
Ainsi, ce déblocage anticipé pour être effectif :
Lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales ou
si les faits commis donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Consultation du CSE
Toujours concernant l’épargne salariale, il n’est plus obligatoire de consulter le Comité Social et Économique avant le dépôt d’un accord d’intéressement.
Dépôt
Enfin, le règlement du plan d’épargne d’entreprise doit être dorénavant déposé sur la plateforme de téléprocédure. Et non plus auprès de la Direccte.
